Crise : loyers commerciau

Crise : loyers commerciaux dus mais les locataires protégés

La Cour d’appel de Grenoble vient d’affirmer que, même en présence d’une interdiction d’ouverture pendant la crise sanitaire, les loyers sont dus par le locataire qui ne peut pas opposer l’exception d’inexécution ou la force majeure.
Se prononçant sur un litige particulier, la juridiction a considéré en effet que le bail commercial ne subordonne pas le paiement des loyers à une occupation particulière des locaux, le propriétaire n’ayant manqué à aucune de ses obligations contractuelles.
"Concernant le moyen pris de la force majeure liée à l’épidémie Covid-19, il n’est pas justifié par l’intimée de difficultés de trésorerie rendant impossible l’exécution de son obligation de payer les loyers. Cette épidémie n’a pas ainsi de conséquences irrésistibles" a estimé la CA, ce qui correspond à l’analyse de la Cour de Cassation qui a retenu que le débiteur d’une obligation contractuelle de somme d’argent inexécutée (le locataire) ne peut s’exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure (Cass. com. 16 septembre 2014 n°13-20.306).
En revanche, la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire confirme la suspension de toutes les actions, sanctions et procédures d’exécution à l’encontre des locataires des locaux commerciaux ou professionnels, sous réserve de remplir certains critères, en ce qui concerne les loyers et les charges locatives. Du 29 octobre 2020 jusqu’à un délai de deux mois suivant la fin de la mesure de la police administrative, le locataire est totalement protégé et ne peut voir aucune action introduite à son encontre pour les loyers et charges dus pendant cette période.

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