De nouvelles mesures pour le 1er septembre

Titres-restaurants 

Avec la loi de finances rectificatives pour 2022, le plafond d’exonération maximum de la participation patronale au financement des titres-restaurant est porté à 5,92 € du 1er septembre au 31décembre 2022 (contre 5,69 € au 1er janvier 2022). Pour être exonérée des cotisations de Sécurité sociale, la participation de l’employeur au financement des titres-restaurant doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre. La valeur du titre-restaurant ouvrant droit à l’exonération maximale est désormais comprise entre 9,87 € et 11,84 € à compter du 1er septembre.

Frais professionnels 

Les allocations forfaitaires repas versées aux salariés en déplacements professionnels (ou sur chantier) dans le cadre de leurs missions peuvent être exonérées de cotisations sociales dans la limite d’un montant forfaitaire par repas. Par arrêté, ce barème sera revalorisé de 4% au 1er septembre 2022.

Prime de transport : revalorisation de la limite d’exonération 

La prime de transport permet à l’employeur de prendre en charge les frais de carburant et/ou d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, engagés par les salariés pour leurs déplacements domicile-travail. Pour les années 2022 et 2023, pour faire face à la hausse du carburant, le plafond annuel d’exonération de prise en charge est rehaussé à 400 € (au lieu de 200 €) pour les frais de carburant et à 700 € (au lieu de 500 €) pour les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.
Par ailleurs, en 2022 et 2023, la prise en charge obligatoire par l’employeur de 50 % du prix des frais de transports publics est cumulable avec la prime de transport. Les conditions pour bénéficier de la prime de transport, comme par exemple être situé dans une zone non desservie par les transports en commun, sont temporairement supprimées.

Prise en charge obligatoire des frais de transports publics 

L’employeur a l’obligation de prendre en charge 50 % du coût de l’abonnement aux transports publics des salariés. Cette obligation de prise en charge n’est pas modifiée. Cette prise en charge est exonérée de cotisations et contributions sociales. Par tolérance, la prise en charge des frais au-delà de 50 % est exonérée de cotisations et contributions sociales lorsque l’éloignement du domicile ne résulte pas de convenances personnelles.
Pour les années 2022 et 2023, le seuil d’exonération est légalement porté à 75 % du coût de l’abonnement aux transports publics, y compris lorsque l’éloignement du domicile repose sur des convenances personnelles.

Le forfait mobilités durables 

L’employeur peut prendre en charge les frais de trajet domicile-travail effectués par les salariés en vélo (électrique ou non), en covoiturage (en tant que conducteur ou passager), en transports publics ou à l’aide d’autres services de mobilité partagée. Cette prise en charge prend la forme d’une allocation forfaitaire dénommée « forfait mobilités durables  », exonérée de cotisations et contributions sociales, dans la limite d’un plafond par an et par salarié.

Monétisation des jours de réduction du temps de travail (RTT) 

Tous les salariés ont la possibilité, avec l’accord de leur employeur, de convertir en salaire des jours de RTT non pris. Il s’agit des jours acquis à compter du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025. Les journées ou demi-journées travaillées sont majorées d’un montant au moins égal à 25 % (taux de majoration de la première heure supplémentaire) en l’absence d’accord collectif.
Ces sommes bénéficient de la réduction de cotisations salariales quel que soit l’effectif de l’entreprise, de la déduction forfaitaire patronale uniquement pour les salariés des entreprises de moins de 20 salariés.