Déblocage exceptionnel de l’intéressement et de la participation jusqu’au 31 décembre 2022

Notre partenaire Médiation Conseil vous informe qu’un nouveau cas temporaire et exceptionnel de déblocage des sommes issues de l’intéressement et de la participation est mis en place par la loi dite « pouvoir d’achat ». Si cette possibilité est prévue par la loi, sa mise en application pratique suscite encore de nombreuses interrogations et des précisions sont attendues (nous ignorons encore s’il s’agira d’une circulaire, ou d’un questions/réponses de l’administration). Dans l’attente de cette parution dont nous ne manquerons pas de vous tenir informés, voici exposées ci-dessous les règles fixées par la loi.

Nouveau cas pour demander le déblocage des sommes issues de l’intéressement et de la participation jusqu’au 31 décembre 2022

Ce nouveau cas de déblocage doit avoir pour finalité de financer l’achat d’un ou plusieurs biens, ou de financer une ou plusieurs prestations de services : l’utilisation de l’épargne débloquée est donc très large, puisque la finalité du dispositif est de redonner du pouvoir d’achat aux ménages.

 La demande de déblocage doit être présentée par le bénéficiaire au plus tard le 31 décembre 2022, mais la loi ne fixe pas de date limite pour procéder aux achats des biens et services en cause.

 La possibilité de déblocage est ouverte aux bénéficiaires des dispositifs d’intéressement et de participation : ainsi, les bénéficiaires non salariés peuvent également se prévaloir de ce cas de déblocage (dirigeants et leurs conjoints s’ils remplissent les conditions pour bénéficier de la participation et de l’intéressement).

Une seule demande de déblocage de maximum 10 000 €uros

 La demande de déblocage ne peut porter que sur les droits issus de la participation ou de l’intéressement qui ont été affectés avant le 1er janvier 2022 sur un PEE ou un PEI, ou sur un compte-courant dans le cadre du régime d’autorité (nb : ce régime est mis en place quand l’inspecteur du travail constate l’absence d’accord de participation dans les entreprises qui ont l’obligation légale d’en avoir un).

 Mais attention, le déblocage de ces titres, parts, actions ou sommes est subordonné à la conclusion d’un accord d’entreprise lorsque la participation, par application de l’accord de participation, ou l’intéressement, par application du règlement du plan d’épargne salariale, a été :
 Affecté à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise du groupe (au sens de l’article L 3344-1, al. 2 du Code du travail) ;
 Ou à l’acquisition de parts ou d’actions d’organismes de placement collectif relevant des articles L 214-165 à L 214-166 du Code monétaire et financier (FCPE d’actionnariat salarié et Sicav d’actionnariat salarié) ;
 Ou (seulement pour la participation), placée dans un fonds que l’entreprise consacre à des investissements, en application de l’article L 3323-3 du Code du travail. Cet article autorise à titre dérogatoire pour les Scop l’affectation totale de la participation dans des comptes-courants bloqués.

Il est donc indispensable que chaque employeur vérifie la nature des placements auxquels ont donné lieu les sommes issues de l’intéressement et de la participation afin de pouvoir donner la bonne information aux bénéficiaires.

Par ailleurs, sont également exclus :
 Les sommes investies dans les plans épargne retraite (PERCO et PERCO interentreprises, PERE-CO, PERE-CO interentreprises, PERE -CO regroupé, PEREOB et PERE-OB interentreprises) ;
 Les sommes affectées à l’acquisition de parts de fonds investies dans une entreprise solidaire (entreprise solidaire d’utilité sociale agréée, entreprise d’insertion, entreprise de travail temporaire d’insertion, ateliers et chantiers d’insertions etc.) ;
 Les abondements faits par l’entreprise sur les sommes placées par les bénéficiaires (cette précision figure sur le site du service public) alors même que dans le cadre du déblocage exceptionnel mis en place en 2013, les abondements pouvaient être débloqués. Cela fait partie des points à préciser par l’administration.

Le bénéficiaire peut débloquer tout ou partie de ses droits (pour leur valeur au jour du déblocage) mais il ne pourra faire qu’un seul déblocage (il ne peut donc pas faire plusieurs demandes), plafonné à 10 000 €uros. Il s’agit d’un montant net.

Régime social et fiscal

Les sommes bénéficient des exonérations sociales et fiscales prévues pour l’intéressement et la participation en cas d’affectation à un plan d’épargne salariale, c’est-à-dire qu’elles sont exclues de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale et des prélèvements alignés : contributions solidarité autonomie, Fnal et dialogue social, contributions chômage et AGS, cotisations et contributions de retraite complémentaire Agirc-Arrco, versement mobilité, contributions à la formation et à l’alternance (contributions à la formation professionnelle, CPF-CDD, supplémentaire à l’apprentissage et taxe d’apprentissage) et participation-construction.

Elles sont en revanche assujetties à la CSG et à la CRDS (précomptées au moment de la répartition), dans la catégorie des revenus d’activité, mais sans application de la déduction forfaitaire, et, pour les entreprises qui y sont soumises, à la taxe sur les salaires ainsi que, en principe, au forfait social.

Au plan fiscal, les sommes débloquées restent exonérées d’impôt sur le revenu pour le bénéficiaire.
Dans ce cadre :
Il appartiendra à l’organisme gestionnaire ou, à défaut, à l’employeur, de déclarer à l’administration fiscale le montant des sommes débloquées.
Le bénéficiaire devra conserver les factures/pièces justificatives établissant l’usage qu’il a fait des sommes débloquées, car ces pièces sont susceptibles d’être réclamées par l’administration.

En revanche, les prélèvements sociaux sur les revenus du capital devraient, en l’absence de disposition contraire, s’appliquer sur la part correspondant aux produits issus de la participation et de l’intéressement dans les mêmes conditions que pour un déblocage à échéance.

Obligation d’information des salariés au plus tard le 16 octobre 2022

La loi indique que l’employeur doit informer les salariés de cette possibilité dérogatoire de déblocage anticipé dans un délai de 2 mois à compter de la promulgation de la loi, soit d’ici au 16 octobre 2022.

Toutefois, pour l’heure, nous attendons les précisions de l’administration pour procéder à une information écrite formelle : nous vous proposerons un projet de courrier d’information au cours du mois de septembre.