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Huissiers de justice : une profession en pleine évolution
- Par Jean-Michel Chevalier --
- le 26 avril 2016
Il y a trente-quatre études dans les Alpes-Maritimes qui représentent plusieurs centaines d’emplois. Portrait de ce métier qui évolue aussi vite que les technologies...
- Quelles missions ?
Il détient le monopole de la signification des actes (assignations, citations, jugements ...) et de l’exécution des décisions rendues par les tribunaux. Il est également chargé de procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de tous type de créances (factures ou chèques impayés, dette locative ...).
- Archiviste
Les huissiers doivent garder leurs minutes pendant 30 ans. Pour des raisons de place, de coût et de praticité, ils plaident pour obtenir le droit aux archives numérisées. En ce 21è siècle technologique, cela constituerait la suite logique de la signature électronique dont ils disposent depuis plusieurs années déjà.
- Constat en vidéo
Depuis deux ou trois ans, les huissiers sont souvent appelés pour effectuer des constats vidéo. Par exemple à la demande d’entreprises du BTP ou de compagnies d’assurances qui veulent pouvoir prouver que d’éventuels dégâts à la voirie ne sont pas le fait de travaux en cours. Le constat est alors sorti sur CD-Rom infalsifiable et est opposable au même titre qu’un constat « papier ».
- SMS, Facebook...
La profession a évolué sur le plan technique. Aujourd’hui, les huissiers peuvent être amenés à faire des constats sur les messageries vocales, sur les SMS et les emails et même sur Facebook (en cas de messages outrageants ou injurieux par exemple). Il y a d’ailleurs de plus en plus de demandes.
- Discipline
La Compagnie des huissiers de justice est représentée par la chambre départementale des huissiers de justice. Elle a un pouvoir de contrôle et disciplinaire en cas de litige. Les huissiers sont placés sous le contrôle du Procureur de la République. Des sanctions pouvant aller jusqu’à la destitution sont infligées en cas de faute de l’huissier. Le président de la chambre départementale des Alpes Maritimes est Maître Jean-Charles Albertini.
- Les tarifs
Fixés par l’Etat, tous les actes d’huissier sont réglementés par un décret. Certains actes sont libres tels que les constats (il faut compter entre 300 et 400 euros en moyenne). En contrepartie de ce monopole, certains actes (aide juridictionnelle, surendettement, actes pénaux) bénéficient de réductions. Par exemple, une citation pour un excès de vitesse revient à environ 15€ et un acte bénéficiant de l’aide juridictionnelle à environ 20€.
- Une vraie PME
Des salariés entourent l’huissier de justice dans ses missions : une secrétaire pour l’accueil client, un comptable, un clerc significateur, des juristes et un clerc habilité au constat.
- Géométrie variable
Une étude « moyenne » comprend souvent deux à trois huissiers de justice associés. Les études doivent être ouvertes toute l’année, sans période de
« vacances ». Un huissier peut en effet être amené à réaliser un acte en urgence à la demande des juridictions, d’un avocat ou d’un particulier.
- Le profil
Un huissier est un officier ministériel public. Il est nommé par le Garde des Sceaux et prête serment devant le TGI du ressort. Pour s’installer, il doit racheter une étude ou prendre des parts dans une étude déjà existante. Depuis peu, il existe des huissiers salariés : dans les Alpes-Maritimes, quatre sont dans ce cas.
- La formation
Accès à la profession : master II de droit, stage de deux années chez un huissier installé avec formation en « alternance » à l’Ecole Nationale de la Procédure et au Diplôme de Formation des Stagiaires (DFS) sanctionnant deux ans de formation.
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