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Demande d’aide juridictionnelle : un dispositif dématérialisé le SIAJ
- Par Valérie Noriega --
- le 23 janvier 2023
Si vos ressources financières sont insuffisantes pour votre procès, vous pouvez bénéficier d’une aide financière de l’Etat, appelée aide juridictionnelle. Vos frais de procédure seront alors pris en charge totalement ou partiellement.
Pour savoir si vous êtes éligible à ce dispositif, cliquez sur le lien suivant : simulateur aide juridictionnelle.
Grâce à la mise en place du SIAJ (système d’information de l’aide juridictionnelle) vous pouvez désormais saisir en ligne votre demande d’aide juridictionnelle pour un traitement simplifié et plus rapide de votre demande.
Vous trouverez toutes les informations, en cliquant sur le lien suivant le pas à pas du justiciable.
Si vous possédez un compte France Connect, vous pouvez directement faire votre demande via votre compte.
A titre exceptionnel, le formulaire papier reste possible, vous pouvez télécharger le CERFA 16146*03 avec sanotice explicative.
Des vidéos explicatives sont disponibles sur le site du CDAD 06
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