Du nouveau pour l’aide juridictionnelle

Dans un rapport parlementaire publié en juillet 2019, des députés avaient formulé au nom de la commission des Lois des propositions destinées à moderniser, simplifier et alléger la procédure de demande d’aide juridictionnelle. Une part importante de ces propositions a été intégrée à l’article 243 de la loi de finances pour 2020.

Le mode de calcul des plafonds de ressource a changé

Les principales mesures entrées en vigueur ce 1er janvier concernent les deux critères essentiels d’éligibilité à l’aide juridictionnelle : alors que le dispositif précédent prévoyait que soient prises en compte les "ressources de toute nature" avec de nombreuses exceptions, désormais seul est retenu le revenu fiscal de référence (RFR) ou, à défaut, les ressources imposables du demandeur. Le barème est pour l’aide juridictionnelle totale un RFR inférieur à 11 262 € et pour l’aide juridictionnelle partielle un RFR compris entre 11 262 et 16 890€. Les correctifs pour charges de famille reposent maintenant sur la composition du foyer fiscal et sont calculés en fonction du nombre de personnes à charge.
Depuis le 1er janvier les valeurs de patrimoine au-delà desquelles le demandeur n’est plus éligible sont fixées par décret. Pour une personne seule, le seuil d’épargne est de 11 262€ ; son patrimoine immobilier (hors résidence principale et locaux professionnels) de 33 790 €.

Le ministère indique que la prochaine étape de cette réforme de l’aide juridictionnelle consistera à permettre le dépôt d’une demande d’aide en ligne "grâce au nouveau système d’information qui sera tout d’abord expérimenté dans quelques juridictions à compter du printemps, avant son déploiement progressif sur l’ensemble du territoire national. Les personnes qui déposeront leur demande d’aide juridictionnelle en ligne seront dispensées de fournir de nombreuses informations et de nombreux justificatifs, en application du principe ’Dites-le nous une fois’. La modernisation et la simplification du traitement des demandes d’aide juridictionnelle aura pour effet de raccourcir les délais de traitement de ces demandes, au bénéfice des personnes les plus démunies".