Entrée en vigueur de (...)

Entrée en vigueur de la résiliation en ligne des contrats en trois clics

Dans le cadre de son action en faveur du pouvoir d’achat et de la protection des consommateurs, le Gouvernement a publié ce 1er juin 2023 le décret d’application de l’article 15 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat facilitant la résiliation en ligne des contrats.

En simplifiant les procédures de résiliation en ligne des contrats, ce décret vise à protéger le pouvoir d’achat des consommateurs en leur permettant plus de souplesse dans les modalités de résiliation en ligne d’un contrat et de s’orienter vers des offres qu’ils jugeraient plus intéressantes.
Dans le cadre de ces nouvelles dispositions, dès lors qu’un professionnel offre aux consommateurs la possibilité de souscrire un contrat par voie électronique y compris via une application, il doit également mettre à sa disposition une fonctionnalité gratuite lui permettant d’accomplir en ligne les démarches de résiliation du contrat.
Le décret fixe les modalités techniques visant à rendre la résiliation en ligne la plus simple possible pour le consommateur, notamment par la mise en place d’une fonctionnalité identifiable, facile d’accès, directe et permanente sur les sites internet et applications mobiles.

Sans modifier les conditions générales de rupture contractuelle, ce décret offre aux consommateurs une nouvelle modalité de résiliation lui évitant, par exemple, l’envoi d’un courrier recommandé ou d’autres démarches plus complexes visant à ralentir ou décourager les démarches de résiliation.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023 et s’appliquent à tous les types de contrats (abonnements, services, location) en cours, y compris souscrits sur papier ou à venir. Le décret précise les modalités d’application sur la base desquelles les professionnels concernés prendront les mesures techniques nécessaires pour garantir le fonctionnement de cette procédure. Les services de la DGCCRF seront vigilants quant à la bonne application de ce décret par les professionnels, à qui il est laissé jusqu’au 1er septembre pour se mettre en conformité.

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