Entreprise : Ce que proposent les notaires

Ingénierie

Les 12 propositions des commissions (au service du projet immobilier, du projet de l’entreprise et des familles), avec en plus une proposition transversale, ont été approuvées lors du 118e Congrès des notaires, dont le thème était « L’ingénierie notariale. Anticiper, Conseiller, Pacifier. Pour une société harmonieuse ».
Par «  ingénierie notariale  », Thierry Delesalle, président du 118e Congrès, entend « la capacité du notaire à accompagner chaque client de façon spécifique afin de répondre aux besoins de ce dernier  ».

Méthodes alternatives

Dans le livret de présentation des propositions, il est écrit en introduction que « la place accordée au contrat progresse, pendant que celle de l’office du juge recule dans de nombreux domaines » et que « le choix de faire appel à d’autres méthodes alternatives de règlement des conflits se développe ». « Placé au cœur d’une société qui a soif de sécurité et de sérénité, le notaire accompagne ce mouvement », est-il ajouté.

Connaissances transversales

Le texte met en avant l’ingénierie pratiquée par les notaires, « qu’aucune intelligence artificielle n’est et ne sera capable, pendant encore longtemps, de créer  ». « Le notaire écoute, anticipe, questionne, adapte, explique le droit, conseille, élabore des stratégies globales – simples ou complexes, mais toujours humaines – en sollicitant ses connaissances transversales en droit de la famille, des sociétés et bien sûr de l’immobilier ».

Société libre

Au sujet des entreprises, le 118e Congrès des notaires propose une nouvelle forme sociale, la société libre, pour dépasser «  les contraintes légales imposées aux SARL » et le risque que peut présenter la SAS « pour le fondateur peu averti ou l’investisseur un peu trop crédule ». Les notaires rappellent au passage que « la France, septième puissance économique mondiale, se positionne aujourd’hui (…) à la 37e place mondiale en termes de facilité de création d’entreprise ».

Harmonisation

Le Congrès a également adopté une proposition favorable à une harmonisation juridique des « droits sociaux » non cotés, soulignant une incohérence : « Un époux marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts (régime légal) peut employer librement les fonds communs » pour acquérir notamment un bien immobilier ou un fonds de commerce « mais il ne peut en aucun cas souscrire seul au capital social d’une société non cotée (SARL ou société civile). A l’inverse il peut investir librement dans toute société anonyme ou SAS de son choix ».

Conformité

Autre point : alors que la RSE (Responsabilité sociétale des entreprises) revêt une importance grandissante, le Congrès propose la création d’un «  certificat de conformité juridique et éthique » qui doit permettre «  à l’entreprise de démontrer (…) qu’elle a mis en place des procédures internes pour atteindre des objectifs de transparence, de conformité, de loyauté et qu’elle remplit de la sorte son devoir de vigilance et ses obligations RSE ».

Pérennité

Enfin, le Congrès des notaires est favorable à une réforme du fond de pérennité, relevant qu’en septembre 2021, « soit 2 ans après la promulgation de la loi Pacte, seuls trois fonds de pérennité avaient été créés » en France, notamment en raison du fait que « le régime juridique et fiscal du fonds de pérennité a été conçu dans l’idée que les fondateurs seraient des personnes physiques ». « Mais il s’avère, en pratique, que la plupart des fondateurs potentiels détiennent leurs participations via des holdings patrimoniales ».

87 lois

Ce sont en moyenne entre 15 et 20 propositions qui sont remises chaque année aux pouvoirs publics. Il est indiqué sur le site internet du Congrès des notaires que depuis 1953, les propositions dudit Congrès ont contribué à la création de 87 lois, 17 décrets, 8 ordonnances, 2 D.D.O.E.F. (projet de loi portant diverses dispositions d’ordre économique et financier), 1 règlement du Parlement européen et du Conseil et 1 instruction administrative.