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Entretien avec Me Cédric Porteron : Avec la loi SURE, « on essaie de faire sans mettre les moyens »
- Par Sébastien Guiné --
- le 10 avril 2026
Les avocats protestent contre le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, surnommée loi SURE (sanction utile, rapide et effective). Entretien avec Me Cédric Porteron, bâtonnier du barreau de Nice, à quelques jours de l’examen du texte en séance publique au Sénat, le 13 avril.
Ce projet de loi prévoit l’extension à la matière criminelle de la CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) pour les délits. Pourquoi vous y opposez-vous ?
– La cour d’assises a toujours été considérée comme un lieu d’expression puisque, plus que toute autre juridiction pénale, elle est le lieu topique de l’oralité des débats. Je rappelle que, même s’il y a eu une instruction en amont, il n’en demeure pas moins qu’à l’audience, devant les jurés, on refait l’instruction. Si on passe dans le cadre d’une PJCR (procédure de jugement des crimes reconnus), cela signifie qu’il n’y aura plus ce débat, qu’il n’y aura plus cette oralité à l’occasion de laquelle l’accusé et la victime s’expriment. Il n’y aura plus cette audience à l’occasion de laquelle la cour d’assises entend les experts, entend les témoins, pour ensuite trancher. Toute cette phase de débat et d’oralité sera sacrifiée. Ce serait un procès tronqué. Cette PJCR serait adaptée à la situation où l’individu est interpellé dans le cadre d’un crime flagrant : il reconnaît, on instruit et on essaie de comprendre ses motivations. Dans ce cadre-là, on pourrait se dire effectivement : pourquoi refaire à l’audience ce qui a été fait en instruction puisque tout est acquis ? Mais ce schéma correspond à très peu de cas.
À quoi servirait ce procès « tronqué » ?
– Dans le cadre de la CRPC, le juge est saisi pour vérifier que celui qui a accepté de se reconnaître coupable et a accepté la peine, l’a fait en toute connaissance de cause. C’est la raison pour laquelle la présence de l’avocat est obligatoire dans cette phase. Le juge est aussi là pour vérifier que la peine qui lui a été proposée et qu’il a acceptée, est adéquate aux faits qu’il a reconnus. Cette idée d’homologation vient parachever la procédure de CRPC mais, j’aurais tendance à dire, pour des choses qui sont assez simples à apprécier pour un juge. La difficulté en matière criminelle, si on étend cette procédure, c’est que le juge n’aura pas ce qu’a une cour d’assises. Il n’entendra pas les témoins, il n’entendra pas les experts, il ne pourra pas poser de questions. Donc comment pourra-t-il apprécier l’aval donné par l’accusé sur cette procédure ? Cela veut dire qu’on accélère le processus, on voit bien quelle est la finalité. Mais tel que c’est organisé, cela manque cruellement de précisions, c’est quelque chose qui est inadapté. Et il ne faut pas oublier que dans cette loi, il y a aussi un certain nombre de dispositions de procédure pénale qui sont fortement critiquables, voire inacceptables.
Quelles sont ces dispositions ?
– La limitation des délais pour soulever des nullités dans le cadre d’une instruction, réduits de six mois aujourd’hui à trois mois. Il y a également la possibilité de créer ce qu’ils ont appelé dans la loi un sas de détention, c’est-à-dire de pouvoir régulariser une détention provisoire qui n’est plus légale, parce que les délais ont expiré. Il y a aussi l’élargissement du fichier national des empreintes génétiques, c’est-à-dire la possibilité d’avoir recours pour croiser les fichiers à des fichiers qui sont à l’étranger, dans des organismes privés et qui ne présentent pas les mêmes garanties.
C’est également l’élargissement de l’usage des cours criminelles départementales qui seraient également compétentes en cas d’appel. Et on mettrait en place, dans ce cadre, des citoyens-assesseurs. Mais le citoyen-assesseur n’est pas un juré, il n’est pas tiré au sort, il a un statut.
C’est aussi la possibilité d’avoir dans les cours criminelles des magistrats à titre
temporaire. Tout ceci montre bien qu’en réalité, on essaie de faire sans mettre les moyens. On fait avec ce qu’on a. Mais la procédure pénale n’est pas un instrument de gestion des flux.
Vous critiquez en outre le mode utilisé pour faire passer ce projet de loi, celui de la procédure accélérée.
– Le choix de la procédure accélérée interpelle sur un sujet aussi crucial que les cours d’assises, un procédé démocratique de jugement qui existe depuis 1789. Et c’est au moment où la justice manque cruellement de moyens que l’on propose ceci, et sur une voie accélérée. Donc on ne peut que faire le lien avec l’idée d’une justice au rabais. Pourquoi maintenant ?
Qu’est-ce qui, selon vous, devrait être fait pour réduire les délais de justice jugés trop longs ?
– C’est peut-être une lapalissade mais il faut développer des moyens : des moyens à la fois humains et immobiliers. Il manque des juges, des salles, de la place... Aujourd’hui, je ne vois même pas une projection, une réflexion sur les effectifs, sur l’immobilier, sur les salles, etc. On ne va que dans un sens.
Propos recueillis par Sébastien GUINÉ
Le barreau de Nice et le barreau de grasse appellent à une journée « justice morte » le lundi 13 avril
– À Grasse une action est prévue le lundi 13 avril 2026 sous la forme d’un rassemblement devant le Palais de Justice de Grasse à 12h30.
– À Nice le rassemblement se déroulera en robe devant le palais de justice de Nice à 9h30.
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