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4 décembre 2019

Experts judiciaires (...)
Experts judiciaires : l'épineux sujet du secret professionnel
Jean-Michel Chevalier
Les Petites Affiches

Réunis sous la bannière de l’UCECAAP à la Faculté de Droit et de Science politique de Nice, les experts du Sud-Est ont suivi une formation pointue sur leurs obligations de discrétion.

L’article 226-13 du code pénal prévoit que "la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état, soit par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende".

Pour répondre aux interrogations des experts judiciaires, l’UCECAAP - Union des Compagnies d’Experts près de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence - a organisé une formation sur le thème du "secret professionnel opposé et imposé à l’expert" à la Faculté de Droit et de Science politique de Nice. Une journée lors de laquelle le RGPD a également été traité, et qui a été suivie par plusieurs centaines d’experts rassemblés sous la présidence de Constant Viano.

Toute la mission...

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Les experts du Sud-Est ont participé nombreux à cette journée de formation. (DR JMC)

Si, à des degrés divers, les avocats, notaires, huissiers, experts-comptables, journalistes, médecins et acteurs des services sociaux sont notamment tenus par le secret professionnel prévu dans la loi, il arrive aussi fréquemment que les experts judiciaires deviennent détenteurs d’informations sensibles, personnelles, voire intimes dans les missions qui leur sont confiées par les tribunaux. Jusqu’où peuvent-ils communiquer ? La réponse n’est pas simple...
Si la discrétion est une vertu cardinale et une évidence - "ne parlez jamais de vos travaux en citant des noms ou des lieux qui permettraient d’identifier la cause et les parties, méfiez vous de vos conversations au restaurant ou dans l’avion" conseillera Maître Ringle, ancien bâtonnier de Marseille - les experts ont fait le point sur les textes leur permettant de transmettre sans trahir le secret professionnel des pièces et des informations dans le cadre d’une enquête pénale.

"Assurer la mission, toute la mission, seulement la mission" leur indiqueront Mathilde Bloch, vice-présidente chargée de l’instruction au pôle santé du TGI de Marseille, et Françoise Alliot Thienot, présidente de chambre honoraire à la Cour d’appel d’Aix.
La recherche de la vérité et le secret de l’enquête et de l’instruction permettent néanmoins aux experts "de tout divulguer dans la limite de la mission, et si les informations qu’ils détiennent sont nécessaires". Un principe qui se révèle cependant assez élastique puisqu’il se heurte aussi à d’autres textes. Par exemple, pour faire simple, avec le serment
d’Hippocrate des médecins et la loi sur la bioéthique.

RGPD, loi du 31 juillet 2018...

"Expert dans le bâtiment, travaillant sur des malfaçons, j’ai découvert au cours d’une mission que les mêmes travaux ont été facturés trois fois sous des intitulés différents. Il s’agit donc d’une escroquerie : dois-je la signaler au juge ?" interrogera un participant. "Toute la mission, seulement la mission, donc non..." répondra Françoise Alliot Thienot.
"Expert-comptable, au cours d’une mission je découvre du blanchiment d’argent ? Dois-je le signaler ?". Réponse "oui".
Maître Ringle est intervenu à propos de la loi du 31 juillet 2018 portant sur la protection du secret des affaires qui a pour but de garantir les entreprises contre les risques de pillage, d’espionnage industriel, mais dont les termes sont décriés par la presse qui y voit une atteinte à la liberté d’informer.
Le professeur Quatrehomme, médecin légiste, a parlé du "respect du principe de la contradiction et du secret médical" tandis qu’Yves Léon, expert en informatique, a traité le RGPD.
Une journée aussi chargée qu’instructive !

L’expert, quézaco ?

Il existe une liste nationale d’experts par spécialité, dressée par la Cour de cassation, et une liste propre au ressort de chaque Cour d’appel, en matière pénale et en matière civile.
L’expert judiciaire est chargé de donner au juge un avis sur des points techniques précis.
Il existe des experts dans des disciplines très variées (médecine, accidentologie, architecture, ....).
L’avis de l’expert ne s’impose pas aux juges.

Photo de Une : Constant Viano, président de l’UCECAAP, entouré des intervenants à la tribune. DR JMC

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