Financement de la sécurité sociale : des mesures pour les entreprises

Fusion des cotisations Fnal.

Les entreprises paient actuellement une cotisation et une contribution au Fonds national d’aide au logement (Fnal). La LFRSS pour 2014 fusionne les deux dispositifs, les taux demeurant inchangés. Il s’agit donc d’une mesure de simplification mais sans impact financier direct.

Elargissement des allégements généraux de cotisations sociales patronales.
Les allégements généraux de charges sociales sur les bas salaires (jusqu’à 1,6 Smic) « réduction Fillon », sont élargis afin d’exonérer les salaires de toute cotisation Urssaf. Jusqu’à présent, cette réduction touchait les cotisations maladie, vieillesse et allocations familiales. A compter du 1er janvier 2015, elles toucheront les cotisations maladie, vieillesse, allocations familiales, FNAL, contribution solidarité autonomie, cotisations Accidents du travail/ Maladies professionnelles ( AT/MP), sous certaines conditions. Le coefficient sera déterminé par application d’une formule fixée par décret. La distinction entre entreprise de moins de 20 salariés et de 20 salariés et plus sera supprimée. La valeur maximale du coefficient sera fixée par décret dans la limite des taux de cotisations et contributions exonérées.

Réduction Fillon : réintégration des temps de pause et d’habillage dans le calcul. Aujourd’hui, la rémunération des temps de pause, d’habillage ou de déshabillage des salariés, qui ne constituent pas du temps de travail effectif, versée en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007, peut être exclue de la rémunération retenue pour le calcul du coefficient de la réduction Fillon (C trav art L 3121-3). La LFRSS réintègre ces temps dans le mode de calcul de la réduction Fillon pour toutes les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015. Conséquence, le montant de la réduction Fillon perçue par les entreprises sera donc minoré.

Baisse du taux de la cotisation allocations familiales.
Le taux de la cotisation d’allocations familiales, fixé actuellement à 5,25%, passera à 3,45% pour les salaires inférieurs à 1,6 Smic sur l’année, à compter du 1er janvier 2015.

Mutuelles : report de la date d’entrée en vigueur des contrats de santé responsable.
La loi de Financement de la sécurité sociale pour 2014 a prévu que l’exonération de cotisation attachée aux contributions patronales de prévoyance est désormais subordonnée, pour les frais de santé, au respect d’un certain nombre de règles. La date d’entrée en vigueur de ces contrats de santé responsables est reportée, avec la LFRSS, au 1er avril 2015 (au lieu du 1er janvier 2015), pour les contrats souscrits ou renouvelés à compter de cette date.
Encadré

La baisse des charges sur les bas salaires annulées

Conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 6 août dernier, le texte a été amputé de son article premier relatif au volet « solidarité » du Pacte de responsabilité. Mesure phare de la loi, les baisses dégressives de cotisations pour les salariés touchant entre 1 et 1,3 Smic, qui devaient entrer en vigueur le 1er janvier 2015, ont été jugées contraires à la Constitution car à l’encontre du principe d’égalité devant la loi. Le gouvernement s’est toutefois engagé à réintroduire « des mesures alternatives de même ampleur », en tenant compte de l’avis du Conseil.