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Fiscalité : les notaires proposent 21 mesures pour simplifier et sécuriser l’impôt
- Par Valérie Noriega --
- le 10 septembre 2026
À quelques semaines de leur 122e Congrès, les notaires de France ont présenté à la presse 21 propositions pour rendre la fiscalité plus lisible et plus prévisible. Transmission du patrimoine, droits de succession, immobilier ou relations avec le fisc : plusieurs mesures pourraient directement concerner les contribuables.
La fiscalité sera au cœur du 122e Congrès des notaires de France, qui se tiendra à Lille du 30 septembre au 2 octobre. La profession vient de dévoiler 21 propositions destinées à « sécuriser » et simplifier les règles fiscales.
Les notaires partent d’un constat : la complexité et l’instabilité de la fiscalité française peuvent compliquer les projets des particuliers, retarder certaines transmissions et créer de l’insécurité juridique. En 2024, les notaires ont collecté 36,15 milliards d’euros d’impôts et de taxes pour le compte de l’État et des collectivités.
Un droit à l’erreur renforcé
Parmi les principales mesures avancées figure un renforcement du droit à l’erreur. Depuis 2018, un contribuable de bonne foi peut régulariser une première erreur sans sanction pécuniaire. Les notaires souhaitent toutefois mieux définir ce qui constitue une « première fois » et porter à 80 % la réduction des intérêts de retard, voire jusqu’à 100 % selon la situation.
Autre proposition : permettre aux contribuables de demander plus largement un contrôle fiscal afin de sécuriser une opération. Ce dispositif, actuellement limité notamment aux donations et successions, pourrait être étendu à l’ensemble des actes authentiques soumis à l’enregistrement, comme les ventes immobilières ou les partages.
Jusqu’à dix ans pour payer certains droits de succession
Les notaires veulent également assouplir les modalités de paiement des droits de succession. Leur proposition prévoit de pouvoir étaler le règlement jusqu’à cinq ans, voire dix ans lorsque la succession comprend des biens difficiles à vendre.
L’objectif est d’éviter qu’un héritier soit contraint de vendre rapidement un bien reçu en succession pour pouvoir acquitter l’impôt.
Des droits de donation réduits pour les moins de 75 ans
Sur le volet de la transmission du patrimoine, les notaires proposent de diviser par deux les taux des droits applicables aux donations en pleine propriété ou en usufruit, dans la limite d’une part taxable de 552 324 euros, lorsque le donateur est âgé de moins de 75 ans.
La profession souhaite également aligner les abattements applicables aux petits-enfants et arrière-petits-enfants en matière de succession sur ceux qui existent déjà pour les donations. Aujourd’hui, un petit-enfant bénéficie notamment d’un abattement de 31 865 euros pour une donation de ses grands-parents, contre seulement 1 594 euros lors d’une succession.
Une fiscalité immobilière moins dissuasive
Les notaires proposent par ailleurs de revoir la fiscalité des plus-values immobilières. Ils souhaitent notamment réduire de 30 à 22 ans la durée nécessaire pour bénéficier d’une exonération totale des prélèvements sociaux sur la plus-value. Cette évolution permettrait de fluidifier les transactions et d’inciter davantage les propriétaires à remettre des biens sur le marché.
Ces 21 propositions seront présentées, débattues et soumises au vote des notaires lors du congrès de Lille, qui doit réunir près de 4 000 participants. Elles constituent à ce stade des recommandations de la profession, et non des mesures fiscales en vigueur.
Le 122e Congrès des #NotairesdeFrance présente aujourd’hui à la presse ses 21 propositions de réforme autour d’un enjeu essentiel : « Le Notaire et l’Impôt ».
Parmi les propositions : rescrit fiscal spécifique pour les notaires, droit à l’erreur, stabilité de la loi fiscale,… pic.twitter.com/mLvbcue0iU— Notaires de France (@Notaires_CSN) September 10, 2026
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