ANNULÉE//////Formation (...)

ANNULÉE//////Formation AJFR : La réforme de la procédure d’appel : 2 ans après !

La formation est annulée et reportée — (NDLR)
AJFR propose des actions de formation continue aux Avocats des Barreaux du Sud-Est ou de leurs salariés, sur un thème de formation pratique, d’actualité. La formation du 29 novembre va intéresser nombre d’Avocats : elle propose de faire le point sur la réforme de la procédure d’appel !

Intervenant Avocat : Joseph MAGNAN au Barreau Spécialiste en d’Aix en Provence procédure d’appel

Objectifs de la formation

Maîtriser les règles applicables tout au long de la procédure d’Appel
Avoir les bons réflexes
Connaître les dernières évolutions des jurisprudences
Savoir appliquer le principe de précaution

Validation de 4h30 au titre de la formation continue obligatoire des Avocats

Programme

14h accueil des participants

Introduction :
La procédure d’appel : les réformes passées et les réformes à venir

1. La procédure de droit commun (901 et s. du CPC)
a) La déclaration d’appel b) les conclusions
c) Les incidents
- Radiation défaut d’exécution (le nouveau 526 CPC)
- Péremption d’instance
- La procédure de déféré (délai/forme)

2. La procédure à bref délai (905 et s. du CPC)
a) Les décisions concernées
b) Les délais (Avant/après l’avis ?)
c) Les incidents

Pause de 15 h à 15 h15

3. Les procédures à jour fixe (917 et s. CPC)
a) Les droits en périls
b) Appel compétence
c) Jugement d’orientation
d) Les procédure collective

3. La saisine après cassation (973 et s. CPC)
a) Notification avis de fixation
b) Délai pour conclure

Questions / réponses
Pause de 17 h à 17h15 Reprise à 17h15

Focus sur la réforme des juridictions d’instance
 Création du Tribunal judicaire (Tribunal de proximité/ JCP etc)  Aspect pratique : comment assigner ? ou assigner ?
Fin à 18h30

Financement

AJFR S’OCCUPE DE VOTRE DEMANDE DE PRISE EN CHARGE AUPRÈS DE VOS OPCA.

Inscriptions : EN CLIQUANT ICI }

Renseignements par téléphone : 04.93.76.02.53 / 06.12.16.28.39
ou sur le site https://www.ajfr.fr/

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