Formation AJFR : Une approche maîtrisée du régime juridique et fiscal des SCI

Chaque vendredi, AJFR propose des actions de formation continue aux Avocats des Barreaux du Sud-Est ou de leurs salariés et aux Experts-comptables, sur un thème de formation pratique, d’actualité.
La formation du vendredi 25 octobre à #Nice sera animée par Caroline JOLLYBELLOCCI diplômée avocate et conseil en entreprise sur le thème "Une approche maîtrisée du régime juridique et fiscal des SCI ". Validation de 6 heures de formation.

Intervenante : Caroline JOLLYBELLOCCI diplômée avocate et conseil en entreprise

Objectifs pédagogiques

 Appréhender de manière synthétique le régime juridique et fiscal de droit commun des sociétés civiles
 Etre en capacité de conseiller un client sur les critères de constitution et les
modalités de fonctionnement d’une société civile
 Accéder à une maîtrise du statut particulier de la SCI (société civile immobilière)
 Etre à jour de l’actualité jurisprudentielle en la matière
 Mettre en pratique les connaissances théoriques par des exercices rédactionnels
(rédaction de statuts de SCI sur la base de modèles et de fiches pratiques).

Programme

I. Le régime juridique de la société civile de droit commun Introduction

Les sociétés civiles interviennent dans des secteurs et servent des objectifs très variés : (exercice en commun d’une profession agricole ou libérale, gestion d’un patrimoine mobilier ou immobilier ...). Certaines d’entre elles font l’objet, en raison de leur activité, d’une réglementation spécifique.
Malgré la multiplication de ces sociétés civiles à statut particulier, le domaine des sociétés civiles non réglementées de façon spécifique conserve toute sa vigueur. En témoigne, dans le secteur immobilier, la très emblématique société civile immobilière (SCI), dont le nombre dépasse aujourd’hui le million.
Nous nous attacherons en premier lieu au statut général de la société civile, tel qu’il ressort des dispositions du Code Civil. Nous évoquerons dans un second temps les particularités du régime juridique et fiscal de la SCI qui
demeure la société civile la plus usitée.

A. La définition de la société civile de droit commun :
Le cadre de droit commun attaché à la nature civile de l’objet
2) Les différentes formes de sociétés civiles
3) Le critère de transparence

B. La création d’une société civile de droit commun
Les points de contrôle préalables à la constitution de la société
b) Dénomination sociale
c) Licéité de l’objet
d) Le capital social
e) Durée de la société
f) Siège social
g) Intérêt social et raison d’être
h) Licéité de l’opération

2) Les conditions de forme de la constitution d’une société civile
a) Rédaction des statuts
b) Formalités d’immatriculation

II. Le fonctionnement de la société civile de droit commun

A. La gérance :
1) Le statut de gérant :
a) Le mode de désignation
b) La durée des fonctions du gérant
2) Les pouvoirs du gérant :
a) Dans ses rapports avec la société et les associés :
 En présence d’un gérant unique
 En cas de pluralité de gérants
b) Dans ses rapports avec les tiers
 Gérant unique
 Cautionnement accordé au nom de la société
 Pluralité de gérants

3) La responsabilité du gérant
4) Les conventions avec la société
a) Domaine d’application
b) Procédure de contrôle

5) Tenue d’une comptabilité

B. Les associés
1) Obligation aux dettes sociales
a) Obligation indéfinie, conjointe et subsidiaire
b) Exclusion d’un associé
c) Retrait d’un associé
d) Notion de vaines poursuites préalables de la personne morale
e) Mésentente entre associés

2) Les droits patrimoniaux des associés
a) Les cessions de parts sociales
 La cession entre vifs
 La cession pour cause de mort
 La cession forcée
b) Le droit de retrait des associés
c) Le nantissement des parts sociales

3) Le droit aux bénéfices

4) Les droits politiques
a) Le droit à l’information
 Information permanente
 Information occasionnelle
b) Le droit de vote
 Conditions de fond
 Conditions de forme

5) Les comptes courants d’associés

6) Le cautionnement

C. Les organes de contrôle
 Commissaire aux comptes

D. Les principales modifications statutaires :
1) Augmentation de capital :
a) Compétence
b) Conditions préalables :
c) Agrément des nouveaux associés
d) Prime d’émission
e) Droit préférentiel de souscription :
f) Procédés d’augmentation du capital

2) Réduction de capital
3) Transformation de la société civile
a) Hypothèses de transformation :
 Transformation en société en nom collectif (SNC)
 Transformation en société en commandite simple (SCS)
 Transformation en SARL
 Transformation en SA
 Transformation en SAS
 - Transformation en société en commandite par actions
(SCA)

4) Fusion
a) Règles générales
b) Procédure de fusion
 Évaluation des patrimoines des sociétés concernées
 Approbation de la fusion
 Commissaires à la fusion et aux apports
c) Effets de la fusion :

5) Autres modifications statutaires
 Transfert du siège social
 Changement d’objet social
 Changement de dénomination sociale
 Prorogation de la durée de la société

6) Dissolution et liquidation
a) Dissolution
b) Liquidation
c) Partage :

III. Les particularismes du régime de la Société Civile Immobilière (SCI)

A. Les intérêts possibles du recours à la SCI :
1) Acquérir et gérer un bien immobilier :
2) Scinder les patrimoines :
3) Gérer une succession
4) Protéger son conjoint, concubin ou partenaire pacsé
5) Gérer les biens d’un mineur
6) Gérer les biens d’un majeur protégé
B. Les points de contrôle préalables à la constitution de la
société
1) La qualité d’associé
a) Capacité et pouvoirs des fondateurs
 Les mineurs non émancipés
 Les majeurs protégés :
 Les époux mariés
 Les époux communs en biens
 Divorce, séparation de corps, décès
 Pacte civil de solidarité (PACS)
 Étranger
 Personne morale
Pièces nécessaires
b) Consentement
c) Intérêt social et raison d’être
d) Champ de responsabilité des associés
3) L’objet social
4) La gérance

C. Les limites de la SCI
D. Le régime de la SCI familiale
E. Le régime fiscal de la SCI
1) Option entre IR et IS
2) Les critères de choix
3) La TVA (taxe sur la valeur ajoutée)
4) Le régime de taxation des apports
a) Les différents types d’apports
 Apports à titre pur et simple
 Apports à titre onéreux
 Apports mixtes
b) La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) sur les apports
c) Combinaison TVA – Enregistrement – Taxe de
publicité foncière
 Mode de calcul
 Précisions réglementaires
d) Les plus-values des apports
 Imposition
 Exonération
 Déclaration de plus-value
 Intérêts de l’option à la TVA
 Impôt sur la fortune immobilière

Cette formation valide 6 heures au titre de la formation continue obligatoire

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