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Formation AJFR : Une approche maîtrisée du régime juridique et fiscal des SCI
- Par Valérie Noriega --
- le 8 octobre 2019
Chaque vendredi, AJFR propose des actions de formation continue aux Avocats des Barreaux du Sud-Est ou de leurs salariés et aux Experts-comptables, sur un thème de formation pratique, d’actualité.
La formation du vendredi 25 octobre à #Nice sera animée par Caroline JOLLYBELLOCCI diplômée avocate et conseil en entreprise sur le thème "Une approche maîtrisée du régime juridique et fiscal des SCI ". Validation de 6 heures de formation.
Intervenante : Caroline JOLLYBELLOCCI diplômée avocate et conseil en entreprise
Objectifs pédagogiques
– Appréhender de manière synthétique le régime juridique et fiscal de droit commun des sociétés civiles
– Etre en capacité de conseiller un client sur les critères de constitution et les
modalités de fonctionnement d’une société civile
– Accéder à une maîtrise du statut particulier de la SCI (société civile immobilière)
– Etre à jour de l’actualité jurisprudentielle en la matière
– Mettre en pratique les connaissances théoriques par des exercices rédactionnels
(rédaction de statuts de SCI sur la base de modèles et de fiches pratiques).
Programme
I. Le régime juridique de la société civile de droit commun Introduction
Les sociétés civiles interviennent dans des secteurs et servent des objectifs très variés : (exercice en commun d’une profession agricole ou libérale, gestion d’un patrimoine mobilier ou immobilier ...). Certaines d’entre elles font l’objet, en raison de leur activité, d’une réglementation spécifique.
Malgré la multiplication de ces sociétés civiles à statut particulier, le domaine des sociétés civiles non réglementées de façon spécifique conserve toute sa vigueur. En témoigne, dans le secteur immobilier, la très emblématique société civile immobilière (SCI), dont le nombre dépasse aujourd’hui le million.
Nous nous attacherons en premier lieu au statut général de la société civile, tel qu’il ressort des dispositions du Code Civil. Nous évoquerons dans un second temps les particularités du régime juridique et fiscal de la SCI qui
demeure la société civile la plus usitée.
A. La définition de la société civile de droit commun :
Le cadre de droit commun attaché à la nature civile de l’objet
2) Les différentes formes de sociétés civiles
3) Le critère de transparence
B. La création d’une société civile de droit commun
Les points de contrôle préalables à la constitution de la société
b) Dénomination sociale
c) Licéité de l’objet
d) Le capital social
e) Durée de la société
f) Siège social
g) Intérêt social et raison d’être
h) Licéité de l’opération
2) Les conditions de forme de la constitution d’une société civile
a) Rédaction des statuts
b) Formalités d’immatriculation
II. Le fonctionnement de la société civile de droit commun
A. La gérance :
1) Le statut de gérant :
a) Le mode de désignation
b) La durée des fonctions du gérant
2) Les pouvoirs du gérant :
a) Dans ses rapports avec la société et les associés :
– En présence d’un gérant unique
– En cas de pluralité de gérants
b) Dans ses rapports avec les tiers
– Gérant unique
– Cautionnement accordé au nom de la société
– Pluralité de gérants
3) La responsabilité du gérant
4) Les conventions avec la société
a) Domaine d’application
b) Procédure de contrôle
5) Tenue d’une comptabilité
B. Les associés
1) Obligation aux dettes sociales
a) Obligation indéfinie, conjointe et subsidiaire
b) Exclusion d’un associé
c) Retrait d’un associé
d) Notion de vaines poursuites préalables de la personne morale
e) Mésentente entre associés
2) Les droits patrimoniaux des associés
a) Les cessions de parts sociales
– La cession entre vifs
– La cession pour cause de mort
– La cession forcée
b) Le droit de retrait des associés
c) Le nantissement des parts sociales
3) Le droit aux bénéfices
4) Les droits politiques
a) Le droit à l’information
– Information permanente
– Information occasionnelle
b) Le droit de vote
– Conditions de fond
– Conditions de forme
5) Les comptes courants d’associés
6) Le cautionnement
C. Les organes de contrôle
– Commissaire aux comptes
D. Les principales modifications statutaires :
1) Augmentation de capital :
a) Compétence
b) Conditions préalables :
c) Agrément des nouveaux associés
d) Prime d’émission
e) Droit préférentiel de souscription :
f) Procédés d’augmentation du capital
2) Réduction de capital
3) Transformation de la société civile
a) Hypothèses de transformation :
– Transformation en société en nom collectif (SNC)
– Transformation en société en commandite simple (SCS)
– Transformation en SARL
– Transformation en SA
– Transformation en SAS
– - Transformation en société en commandite par actions
(SCA)
4) Fusion
a) Règles générales
b) Procédure de fusion
– Évaluation des patrimoines des sociétés concernées
– Approbation de la fusion
– Commissaires à la fusion et aux apports
c) Effets de la fusion :
5) Autres modifications statutaires
– Transfert du siège social
– Changement d’objet social
– Changement de dénomination sociale
– Prorogation de la durée de la société
6) Dissolution et liquidation
a) Dissolution
b) Liquidation
c) Partage :
III. Les particularismes du régime de la Société Civile Immobilière (SCI)
A. Les intérêts possibles du recours à la SCI :
1) Acquérir et gérer un bien immobilier :
2) Scinder les patrimoines :
3) Gérer une succession
4) Protéger son conjoint, concubin ou partenaire pacsé
5) Gérer les biens d’un mineur
6) Gérer les biens d’un majeur protégé
B. Les points de contrôle préalables à la constitution de la
société
1) La qualité d’associé
a) Capacité et pouvoirs des fondateurs
– Les mineurs non émancipés
– Les majeurs protégés :
– Les époux mariés
– Les époux communs en biens
– Divorce, séparation de corps, décès
– Pacte civil de solidarité (PACS)
– Étranger
– Personne morale
Pièces nécessaires
b) Consentement
c) Intérêt social et raison d’être
d) Champ de responsabilité des associés
3) L’objet social
4) La gérance
C. Les limites de la SCI
D. Le régime de la SCI familiale
E. Le régime fiscal de la SCI
1) Option entre IR et IS
2) Les critères de choix
3) La TVA (taxe sur la valeur ajoutée)
4) Le régime de taxation des apports
a) Les différents types d’apports
– Apports à titre pur et simple
– Apports à titre onéreux
– Apports mixtes
b) La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) sur les apports
c) Combinaison TVA – Enregistrement – Taxe de
publicité foncière
– Mode de calcul
– Précisions réglementaires
d) Les plus-values des apports
– Imposition
– Exonération
– Déclaration de plus-value
– Intérêts de l’option à la TVA
– Impôt sur la fortune immobilière
Cette formation valide 6 heures au titre de la formation continue obligatoire
AJFR s’occupe du montage du dossier financier (prestation offerte)
Tarif 450 € (pris en charge par vos OPCA)
S’inscrire auprès de Barbara GHIGI par email [email protected] ou 06 12 16 28 39
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