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Golfe de Saint-Tropez : la justice annule partiellement le SCOT sur la délimitation des espaces proches du rivage
- Par Valérie Noriega --
- le 22 décembre 2025
La cour administrative d’appel de Marseille a annulé, par une décision du 18 décembre, une partie du schéma de cohérence territoriale (SCOT) du Golfe de Saint-Tropez relative à la délimitation des « espaces proches du rivage ».
Le SCOT est un document de planification stratégique qui fixe les grandes orientations en matière d’aménagement du territoire, d’urbanisme, de logement, de mobilités, de développement commercial et de protection de l’environnement. Il doit être compatible avec la loi Littoral, qui encadre strictement l’extension de l’urbanisation dans les zones situées à proximité du rivage.
Approuvé le 21 juin 2023, le SCOT du Golfe de Saint-Tropez comportait en annexe une carte identifiant les espaces proches du rivage sur l’ensemble du territoire intercommunal. Trois communes membres de la communauté de communes, ainsi que plusieurs propriétaires fonciers, ont contesté ce document devant le tribunal administratif de Toulon, puis en appel devant la cour administrative d’appel de Marseille.
Contrairement au tribunal administratif, la cour a estimé que les critères juridiques permettant de qualifier un secteur d’« espace proche du rivage » n’avaient pas été correctement appliqués. Ces critères reposent notamment sur la distance par rapport à la mer, le caractère urbanisé ou non des secteurs concernés et la covisibilité avec le rivage.
La cour a jugé que les auteurs du SCOT avaient commis une erreur de droit en combinant ces critères de manière inappropriée. Elle relève en particulier que certains secteurs inclus dans les espaces proches du rivage étaient soit trop éloignés de la côte, soit déjà fortement urbanisés sans être situés en front de mer.
En conséquence, la cour administrative d’appel de Marseille a prononcé une annulation partielle du SCOT de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez, limitée à la délimitation contestée des espaces proches du rivage.
Cette décision impose à la collectivité de revoir cette partie de son document de planification afin de la rendre conforme aux exigences de la loi Littoral.
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