Indemnisation des salariés "cas contact" : précisions du décret du 14 novembre

S’agissant de l’indemnisation versée par l’assurance maladie

 Plusieurs décrets sont parus depuis le 31 janvier 2020 afin de faire bénéficier aux salariés « cas contact » un dispositif favorable d’indemnisation prévoyant, pour le versement des IJSS :
La suppression du délai de carence de 3 jours ;
La suppression de la durée minimale d’activité requise.

Ces mesures prenaient fin normalement le 11 octobre 2020 mais le décret ci-joint prolonge ces règles jusqu’au 31 décembre 2020.

S’agissant de l’indemnisation complémentaire versée par l’employeur

En parallèle, rétroactivement depuis le 11 octobre 2020, sauf précision contraire de l’administration dans les prochains jours, l’indemnisation complémentaire employeur légale (article L1226-1 du code du travail) continue d’être versée sans carence et sans condition d’ancienneté jusqu’au 31 décembre 2020.

L’indemnisation complémentaire employeur prévue conventionnellement doit, elle, être versée dans les strictes conditions énoncées dans la convention collective si cette indemnisation est plus favorable au salarié : une comparaison est donc nécessaire.

Attention : Pour les arrêts « cas contact » survenus entre le 12 mars et le 31 décembre 2020, la durée maximale des droits à l’indemnisation complémentaire légale est calculée sans tenir compte des arrêts de travail survenus au cours des 12 mois précédents.
Enfin, de manière générale, pour tous les arrêts de travail à venir, vous ne devrez pas tenir compte des arrêts « cas contact » pour le calcul des droits à indemnisation sur douze mois.

Téléchargez le décret ci-dessous