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10 octobre 2019

Jean-Louis GALLET et (...)
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Proposé par Valérie Noriega
Les Petites Affiches

Ils contribueront aux missions spécifiques de l’Autorité relatives à la liberté d’installation des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires.

Par décret du Président de la République, Jean-Louis GALLET, conseiller honoraire à la Cour de cassation, et Frédéric MARTY, chargé de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), sont nommés membres de l’Autorité de la concurrence au titre des personnalités qualifiées lorsque celle-ci rend au ministre de la justice un avis sur la liberté d’installation des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires.

La mission confiée à ces nouveaux membres

La loi dispose que, lorsque l’Autorité délibère sur les questions relatives à l’installation des notaires, huissiers de justice, et commissaires-priseurs judiciaires « son collège comprend deux personnalités qualifiées nommées par décret pour une durée de trois ans non renouvelable » (dernier alinéa de l’article L. 462-4-1 du code de commerce).

Le mandat des premiers membres du collège nommés à ce titre par décret du Président de la République du 1er juin 2016, Jean-François BOHNERT et Patricia PHÉNÉ, s’est achevé le 31 mai 2019. L’Autorité les remercie chaleureusement pour leur contribution à cette mission spécifique, leur dévouement, et leur implication dans l’édiction des avis et des propositions de cartes prévus par la loi du 6 août 2015 (loi Macron).
Les prochaines délibérations du collège en application de l’article L. 462-4-1 du code de commerce interviendront d’ici la fin de l’année 2019. Elles porteront sur la liberté d’installation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires et viendront clore la procédure de révision des cartes entamée par l’Autorité au printemps (voir le communiqué du 19 avril 2019). Les cartes actuellement en vigueur pour ces deux professions arriveront en effet à échéance le 29 décembre 2019.

Parcours de M. Jean-Louis GALLET

Ancien élève de l’École nationale de la magistrature (1970), titulaire d’un Diplôme d’études approfondies de droit privé, Jean-Louis Gallet entame sa carrière de magistrat près les tribunaux de grande instance de Marseille, puis de Strasbourg, où il exerce successivement les fonctions de substitut (1973-1979), puis de premier substitut (1979-1983) du Procureur de la République. Il rejoint par la suite la cour d’appel de Colmar en qualité de substitut du Procureur général (1983), puis de conseiller (1985), avant d’être nommé inspecteur des services judiciaires au ministère de la justice en 1988. Après avoir occupé les fonctions de Président de chambre commerciale à la cour d’appel de Versailles (1995), puis du tribunal de grande instance de Créteil (2000), il est successivement nommé Directeur des affaires civiles et du Sceau (2001-2002) puis Conseiller à la Cour de cassation (2003-2013), dont il devient Conseiller honoraire en 2014. Par ailleurs membre (2005-2013), puis vice-président (2011-2013) du Tribunal des conflits, M. Gallet est nommé conseiller d’État en service extraordinaire (2014-2018), où il a notamment rapporté, à la section de l’intérieur, différents projets de décret relatifs aux professions concernées.
Jean-Louis Gallet est officier dans l’Ordre national de la Légion d’honneur (2014) et dans l’Ordre national du Mérite (2011).

Parcours de M. Frédéric MARTY

Ancien élève de l’École Normale Supérieure de Cachan (1994-1998), Agrégé d’Économie et Gestion (1997), Docteur ès sciences économiques (2002), Frédéric Marty est chargé de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS). Il exerce actuellement ses fonctions au Groupe de Recherche en Droit, Économie et Gestion (GREDEG) de l’Université de Nice Sophia-Antipolis et est, par ailleurs, chercheur affilié à l’Observatoire Français des Conjonctures Économiques (OFCE), au sein du Département de Recherche sur l’Innovation et la Concurrence. Depuis 2018, il est chercheur au Centre interuniversitaire de recherche en analyse des organisations (Cirano) de Montréal.

Outre l’économie de la concurrence, M. Marty est spécialisé en économie du droit et de la réglementation. Dans ce cadre, il s’est notamment intéressé à la réforme des professions règlementées opérées par la loi du 6 août 2015 (loi Macron).

Source et visuel de Une : © Autorité de la concurrence - 10 octobre 2019

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