Justice en ligne : faciliter l’accès au droit

Sont concernées les requêtes en gestion d’une mesure de protection des majeurs en cours devant le juge des tutelles, les constitutions de partie civile par voie d’intervention après réception d’un « avis à victime », les requêtes au juge aux affaires familiales pour les procédures sans représentation obligatoire par un avocat (hors tutelles mineurs et ordonnances de protection).
Le périmètre sera progressivement élargi à l’ensemble des requêtes sans représentation obligatoire par un avocat.

Depuis 2019, il est aussi possible d’accéder au suivi de son affaire en ligne depuis son « espace personnel » sécurisé sur justice.fr. Initialement ouvert sur les seules affaires civiles, le service s’est étendu, le 15 novembre 2021, aux affaires pénales. Sur son espace personnel, le justiciable peut consulter l’état d’avancement de son dossier et retrouver les informations relatives à ses procédures et les principaux événements depuis la date de saisine, télécharger des éditions (avis, convocations et récépissés envoyés par lettre simple ou recommandée sans accusé de réception), être informé par courriel de toute mise à jour de son dossier et de la mise à disposition de ses éditions dans son espace personnel, recevoir une alerte par SMS de la date de son audience.

Pour accéder au service, le justiciable doit au préalable consentir à la transmission par voie électronique.
Le recueil du consentement s’effectue par la transmission en main propre ou par courrier du formulaire cerfa n°15414, dûment complété, signé et accompagné d’une copie d’une pièce d’identité, la réception du consentement en audience ou en audition.