Justice : récapitulatif des ordonnances du ministère en application de la loi d’urgence

Par Jean-Michel Chevalier --
le 29 avril 2020

Pour rappel, voici la liste des ordonnances prises par le ministère de la Justice en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19

Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Ordonnance n° 2020-405 du 8 avril 2020 portant diverses adaptations des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif.

Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété.

Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif.

Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.

Ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l’urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale.

Il est également possible de consulter le site du Conseil d’État sur l’adaptation des règles de procédure devant les juridictions administratives.

Visuel de Une (illustration DR)