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27 mars 2017

Justice restaurative (...)
Justice restaurative : Jean-Jacques Urvoas écrit aux magistrats
Jean-Michel Chevalier
Les Petites Affiches

S’inspirant d’expériences menées tant en France qu’à l’étranger, la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales a introduit dans le code de procédure pénale de nouvelles dispositions créant une mesure dédiée à la justice restaurative.

Cette nouvelle mesure est une pratique complémentaire au traitement pénal de l’infraction, qui vise à restaurer le lien social endommagé.
Elle s’appuie sur le dialogue entre personnes se reconnaissant victimes et auteurs d’infractions, qu’il s’agisse des parties concernées par la même affaire ou non.
Soucieux de garantir le développement de ce dispositif, Jean-Jacques Urvoas vient d’adresser à l’ensemble des magistrats une circulaire relative à la mise en œuvre de la justice restaurative. Cette circulaire a ainsi vocation à clarifier l’articulation entre la justice pénale et la justice restaurative, à préciser le cadre normatif, à définir les principes et conditions de mise en œuvre de la mesure de justice restaurative au premier rang desquels la liberté totale pour les parties de demander et/ou de consentir à la mesure, sans que la procédure judiciaire parallèle soit modifiée.
Enfin, elle s’attache à définir les modalités concrètes de contrôle et de mise en œuvre du dispositif à tous les stades de la procédure.

Photo de Une :Jean-Jacques Urvoas 2013 DR

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