JUSTICE - TGI de Grasse : compte-rendu de l’audience solennelle du début d’année 2015

A Grasse, le Président du Tribunal de Grande Instance Philippe Ruffier a abordé dans son discours le projet de loi pour la croissance et l’activité.
« […] Il nous semble utile de manifester à l’égard de nos parlementaires certaines inquiétudes à l’égard des dispositions des articles 13 et 21 concernant la profession d’Avocat. Alors que l’objectif poursuivi semble être, dans le prolongement de la Directive services et des recommandations de la Direction Générale de la Concurrence de la Commission européenne, de s’affranchir autant que faire se peut des règles susceptibles de constituer une entrave au libre-marché, il y a lieu de rappeler que les Avocats n’exercent pas une activité de services marchands comme les autres mais, d’une part, qu’ils évoluent dans un secteur dans lequel la concurrence s’exerce par la qualité de leurs prestations et non par les prix pratiqués et surtout, d’autre part, qu’ils participent étroitement au fonctionnement de la justice et à la sauvegarde des libertés publiques », a-t-il notamment spécifié.

En quelques chiffres, il a exposé les grandes lignes de l’activité civile du Tribunal de Grande Instance de Grasse au cours de l’année écoulée.

Le TGI de Grasse a été saisi en 2014 de 11 355 affaires civiles nouvelles, y compris les référés et les requêtes, contre 12 539 en 2013, soit une quasi stabilité du nombre des affaires nouvelles. Le nombre d’affaires civiles terminées, y compris les référés et les requêtes, soit 10 980, est équivalent à celui de l’année précédente.
La juridiction a tenu 1650 audiences publiques en 2014, dont 380 audiences correctionnelles, 453 audiences du pôle « affaires familiales », 298 audiences du pôle civil et 188 audiences du pôle présidentiel.

Il a aussi évoqué l’activité des quatre tribunaux d’instance du ressort, qui inclut celle des juridictions de proximités qui leur sont rattachées.

Ces juridictions ont été saisies en 2014 de 5533 affaires civiles nouvelles hors référés. Elles ont terminé 5173 affaires ; le taux de couverture global, soit 93,49 %, s’étant détérioré par rapport à 2013 où il était proche de 100 % ; Elles ont rendu 1631 ordonnances de référé et 6157 ordonnances d’injonction de payer, chiffres quasiment stables par rapport à 2013.

Les Juges des tutelles ont enfin ouvert 1418 nouveaux dossiers en matière de tutelles des majeurs, soit un niveau d’activité en forte progression de plus de 20 % par rapport à l’année 2013 (1180). Le nombre de dossiers de majeurs protégés en cours à la fin de l’année 2013, qui concernent une proportion significative de patrimoines importants, s’élevait à 5695 contre 4516 en 2013.

Le Président a conclu en précisant que « tous les magistrats et fonctionnaires de ce tribunal ne se découragent pas et restent animés par la même et constante volonté : celle de rendre dans les délais les plus réduits possibles une justice impartiale et de qualité. »

Lors de cette audience, il a été procédé à l’installation de Madame Marie Christine VANNIER, Vice-Présidente chargée de l’instruction, Madame Marielle DUBREUIL, Vice-Présidente chargée de l’application des peines et Madame Caroline ATTAL, Vice-Procureur.

De son côté, le Procureur de la République Georges Gutierrez a porté son discours sur la menace terroriste. Il a également commenté les chiffres de l’activité pénale.

Le parquet a enregistré 3,9 % d’affaires pénales nouvelles de plus qu’en 2013 (58 279 ; 56 050, en 2013). On observe une légère hausse de 1 % des faits délictueux constatés par la gendarmerie et la police du ressort. Le taux d’élucidation a baissé de 2%. Ceci explique en partie la baisse de 10 % des gardes à vue, passant de 3308 à 2968. Il est à noter également un recours important aux procédures rapides. Il y a eu 12498 affaires poursuivables, soit une hausse de 0,75%. Le nombre total de poursuites a été de 10 703 en augmentation de 3 %. Le taux de recours aux procédures rapides est passé de 88 % en 2013 à 94 %, en 2014. « Nous avons maintenu les poursuites rapides à un niveau élevé, marquant une volonté de juger rapidement les affaires graves, notamment les faits de violences, d’atteintes à l’autorité ou aux trafics de stupéfiants, ou impliquant des récidivistes.

C’est pourquoi, les comparutions immédiates ont augmenté de 4,3 % (486 en 2014) », a-t-il précisé.

Photo de Une Rentrée au TGI de Grasse ©AB