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14 novembre 2017

L'envoi en possession
L'envoi en possession doit faire l'objet d'une publication sur un journal d'annonces légales et au BODACC
Valérie Noriega
Les Petites Affiches

Depuis le 1er novembre 2017, un nouveau type d’annonce civile doit être publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) et dans un journal d’annonces légales : l’envoi en possession.
L’envoi en possession est une procédure destinée à vérifier la régularité d’une succession avant que le successeur, légataire universel, prenne possession des biens légués. Dans les quinze jours suivant l’établissement du procès-verbal de l’ouverture et de l’état du testament mentionné à l’article 1007 du code civil, le notaire fait procéder à l’insertion d’un avis au BODACC et dans un journal d’annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal compétent (Art. 1378-1 du code de procédure civile).

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, dite « J21 », portée par Christiane Taubira, (adoptée le 18 novembre 2016) a simplifié plusieurs procédures du droit successoral, dont l’envoi en possession.

Section VI bis : L’envoi en possession

Article 1378-1
Créé par Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 - art. 39
"Dans les quinze jours suivant l’établissement du procès-verbal de l’ouverture et de l’état du testament mentionné à l’article 1007 du code civil, le notaire fait procéder à l’insertion d’un avis, qui comporte le nom du défunt, le nom et les coordonnées du notaire chargé de la succession, ainsi que l’existence d’un legs universel, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un journal d’annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal compétent."
Cette publicité peut être faite par voie électronique.
Les frais de publicité sont à la charge du légataire universel.

Notre équipe reste à votre disposition pour vous aider à rédiger ces avis à publier au JAL du ressort du tribunal du domicile du défunt.

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