L'immatriculation d'une

L’immatriculation d’une société au Registre du Commerce et des Sociétés : le parcours du combattant

La constitution d’une société nécessite de passer par différents organismes et de rédiger divers documents pour pouvoir aboutir au sésame de l’immatriculation. Comment ne rien oublier ? Valérie Szkorupa, formaliste, vous conseille dans vos démarches et a récapitulé pour vous toutes les étapes à respecter.

1e étape : La rédaction des actes juridiques
• Rédiger minimum 4 exemplaires des statuts et les faire parapher et signer par tous les associés
• Rédiger 2 états des actes antérieurs à la constitution (courrier qui retrace les actes faits avant la constitution de la société : signature d’un bail, ouverture d’un compte en banque…) signés par tous les associés
• Rédiger 2 procès-verbaux de nomination du gérant s’il n’est pas nommé dans les statuts

2e étape : L’enregistrement
Faire enregistrer les statuts à la recette des impôts compétente, en fonction du lieu du siège social

3e étape : La rédaction des imprimés et la publicité
• Rédiger l’annonce légale à faire paraître dans un journal d’annonces légales comme les Petites Affiches des Alpes-Maritimes
• Rédiger les imprimés cerfa m0 et TNS à télécharger sur le site infogreffe

4e étape : Le Tribunal de Commerce
Déposer le dossier au greffe du Tribunal de Commerce :
• 2 exemplaires des statuts signés et paraphés par tous les associés
• 2 états des actes antérieurs à la constitution signés par tous les associés
• Un exemplaire de l’avis de parution dans un journal d’annonces légales
• Un justificatif pour le siège social (bail, droit de jouissance privatif …)
• Un imprimé m0 dûment rempli
• Un imprimé TNS dûment rempli
• Une déclaration sur l’honneur avec filiation du gérant
• Une photocopie de la carte d’identité en cours de validité du gérant

Vous recevrez ensuite votre extrait Kbis avec votre numéro SIREN et SIRET. Le numéro intracommunautaire vous sera transmis par le Trésor Public.

SARL AFS, spécialisée dans les formalités d’entreprises
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