L'UPE06 engage le processu

L’UPE06 engage le processus de recrutement des futurs juges des tribunaux de commerce du département

Un Juge au tribunal de commerce est un homme ou une femme, chef d’entreprise, commerçant ou dirigeant de société. Le Juge est obligatoirement issu du monde économique.

Les élections auront lieu en octobre 2020.

Pour être candidat : Conditions d’éligibilité (L. 723-4) Les conditions d’éligibilité sont cumulatives.

A la date de dépôt des candidatures :
Sont éligibles aux fonctions de juge d’un tribunal de commerce les personnes âgées de 30 ans au moins :

- qui sont inscrites sur la liste électorale des délégués consulaires dressée en application de l’article L. 713-7 dans le ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux de commerce limitrophes ;

- qui remplissent la condition de nationalité prévue à l ’article L.2 du code électoral ;

- à l’égard desquelles une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires n’a pas été ouverte ;

- qui, s’agissant des personnes mentionnées au 1 ° ou au 2° de l’article L. 713-7 n’appartiennent pas à une société ou à un établissement public ayant fait l ’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires ;

- qui justifient soit d’une immatriculation de cinq années au moins au registre du commerce et des sociétés, soit de l’exercice, pendant une durée totale cumulée de 5, de l’une des qualités énumérées à l’article L.713-8 du code de commerce au titre de mandataire, des fonctions impliquant des responsabilités de directeur commercial, technique ou administratif de l’entreprise ou de l’établissement

- Sont également éligibles les juges d’un tribunal de commerce ayant prêté serment, à jour de leurs obligations déontologiques et de formation, qui souhaitent être candidats dans un autre tribunal de commerce non limitrophe du tribunal dans lequel ils ont été élus, dans les conditions prévues à l’article R. 723-6 du code de commerce.

Incompatibilités fonctionnelles :

Le candidat ne doit pas :
- être membre d’un Conseil de Prud’hommes
- être membre d’un autre Tribunal de Commerce
- exercer un mandat de conseiller régional, départemental, municipal ou d’arrondissement.

Disponibilité : La fonction nécessite une grande disponibilité.
La fonction juridictionnelle des Juges est strictement bénévole.

Si vous souhaitez être candidat

Merci de remplir la fiche de renseignements téléchargeable ci-dessous et de la retourner par mail sur :
l.rainaud@upe06.com

Visuel de Une DR UPE 06

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