La commune de Grasse (...)

La commune de Grasse a été classée en l’état de catastrophes naturelles pour les mouvements de terrain 2019

La commune de Grasse a été classée en l’état de catastrophes naturelles pour les mouvements de terrain pour les intempéries des 23 et 24 novembre 2019.

Par arrêté interministériel paru au journal officiel le 3 septembre 2020, la commune de GRASSE a été reconnue bénéficiaire de l’état de catastrophe naturelle.

Les personnes sinistrées doivent contacter leur compagnie d’assurance pour fournir un état estimatif de leurs dommages et ce dans un délai de 10 jours à compter de ce jour.

La mairie de Grasse informe les personnes sinistrées suite aux intempéries des 23 et 24 novembre 2019 que la commission interministérielle a reconnu par arrête interministériel N° INTE2019260 A du 27 juillet 2020 publié au Journal Officiel du 3 septembre 2020 la commune de Grasse en l’état de catastrophes naturelles pour le phénomène MOUVEMENTS DE TERRAIN.

Les sinistrés disposent de 10 jours à compter de la parution de l’arrêté précité pour déposer un état estimatif des dommages qu’ils ont subis auprès de leur compagnie d’assurance afin de bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi 11082-600 du 13 juillet 1982 modifiée.

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