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La dématérialisation avance en matière pénale

Le garde des Sceaux et Maître Jérôme Gavaudan, président du Conseil national des barreaux (CNB), viennent de signer des conventions qui renforcent la dématérialisation des échanges entres les juridictions et les avocats.


Introduites par les ordonnances du 25 mars dernier, ces modalités de saisine dématérialisée ont montré leur intérêt pendant la crise sanitaire et les deux confinements qui ont fortement perturbé la vie des juridictions.

Pour le CNB comme pour Eric Dupond-Moretti, elles ont permis « de garantir l’effectivité des droits des parties dans cette période. Par ailleurs, le déploiement de la procédure pénale numérique a renforcé la nécessité d’accélérer la dématérialisation des échanges entre la justice et les avocats en matière pénale  ».

Une nouvelle étape de la transformation numérique du ministère de la justice s’ouvre donc avec la pérennisation de la plateforme PLEX de transmission dématérialisée des procédures qui permet aux juridictions de transmettre des copies de procédures pénales ou des notifications aux avocats.
160 000 envois avaient déjà été réalisés par ce biais au début de cette année. 
La convention prévoit aussi que tout avocat inscrit à la communication électronique puisse saisir, en matière pénale, toute juridiction de certaines demandes, dans le cadre d’un dispositif unique, national et lisible, et également l’actualisation des modalités de saisine des juridictions en matière civile.

Photo de Une : Maître Gavaudan et Eric Dupond-Moretti ont signé les conventions. DR Ministère de la Justice.

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