La gazette juridique (...)

La gazette juridique de la semaine

Décès du bâtonnier de Draguignan

Maître Laurent Garcia, bâtonnier en exercice à Draguignan, est brutalement décédé la semaine dernière. L’annonce de la disparition de cet avocat de grande qualité a semé la consternation dans toute la profession. Nos condoléances aux personnes touchées par ce deuil.

François Sureau avocat immortel

Ancien élève de l’ENA, ancien du Conseil d’État, inscrit par la suite au barreau, François Sureau voit son curriculum vitae déjà bien fourni s’allonger d’une ligne prestigieuse : il vient d’être élu à l’Académie française. Le nouvel Immortel occupera le fauteuil 24, qui était celui du Niçois Max Gallo.
Il est l’auteur de "L’Or du temps", texte fleuve de 850 pages qui coule le long de la Seine pour raconter l’histoire de France.
Comme juriste, il s’est distingué dans la défense des libertés publiques.

Microsoft ne doit pas garder la data médicale des Français

Les données médicales des Français étant stockées sur une plateforme gérée par Microsoft, la CNIL vient de transmettre au Conseil d’état un mémoire pour que cette data ne soit pas confiée à une grande entreprise étrangère. Cédric O, secrétaire d’état au Numérique, a indiqué aussitôt travailler sur cette question avec le ministre de la santé Olivier Véran. Pas rassurant en effet d’imaginer que votre carnet de santé était grand ouvert sur le bureau de Donald Trump ?...

Viager sur ordonnance

La Cour d’Appel de Rennes vient de "casser" une vente viagère conclue entre une nonagénaire, propriétaire d’un appartement à La Baule valant 600 000€, et un médecin. Pour ce viager, l’acquéreur n’a versé que le bouquet (208 000 euros) mais n’a pas eu le temps de payer une rente puisque la dame est décédée six jours après la vente. Une trop bonne affaire, trop prévisible, a estimé le tribunal, puisque la dame a été hospitalisée à trois reprises entre la signature de la promesse et la vente définitive, et que l’acquéreur était bien placé par sa profession pour connaître l’état de santé de la vendeuse.
En cas de démembrement de propriété, la justice prévoit un délai minimal entre la conclusion de l’acte et le décès du donataire, notamment pour éviter les contournements des droits de succession. L’acquéreur, qui peut toujours se pourvoir en cassation, doit rendre les clés sans délai à l’héritier de la vieille dame, sous astreinte de 100 € par jour de retard, rapportent nos confrères de Ouest France.

Le retour de la réforme des retraites

Mais non, la réforme des retraites n’est pas passée à la trappe. Elle est toujours "dans le tube" et c’est même "une priorité absolue" pour Bruno Le Maire : "Nous ne pouvons pas défendre un modèle social parmi les plus généreux au monde, sans nous donner les moyens de le financer. Nous ne pouvons pas créer une cinquième branche de la Sécurité sociale pour la dépendance, qui est un des grands enjeux humains et sociaux du XXIème siècle, sans nous poser la question du travail que nous sommes prêts à fournir pour la financer". Evidemment. Il ne reste plus qu’à convaincre les partenaires sur le contenu et la méthode...

Aide juridique et technique pour les petites communes

"L’Agence 06" est l’agence d’ingénierie créée par le Département en février dernier. Cet établissement public administratif a pour but d’apporter une assistance d’ordre juridique et technique aux petites communes rurales et aux EPCI qui ne disposent pas de ces services en interne.

Secret médical et violences dans le couple

Le ministère de la Justice a lancé la diffusion du vade-mecum "Secret médical et violences au sein du couple". Elaboré avec l’Ordre des Médecins et la Haute Autorité de Santé au sein du groupe de travail Justice, il a pour vocation l’accompagnement des soignants dans la mise en place de la loi du 30 juillet 2020 portant dérogation de l’article 226‑14 du code pénal au secret médical en cas de violences conjugales.

Le vade-mecum est consultable ci-dessous

Visuel de Une : Un vade-mecum a pour vocation l’accompagnement des soignants dans la mise en place de la loi du 30 juillet 2020 portant dérogation au secret médical en cas de violences conjugales DR

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