« La justice n’a pas besoin de réformes, elle a besoin de moyens » : le barreau de Nice mobilisé contre le projet de loi « SURE »

Par Valérie Noriega --
le 29 juin 2026

L’opposition au projet de loi « relatif à la justice criminelle et au respect des victimes » s’est de nouveau exprimée devant le palais de justice de Nice ce lundi 29 juin. À la veille de l’examen par l’Assemblée nationale du projet de loi « relatif à la justice criminelle et au respect des victimes », les avocats du barreau ont organisé un rassemblement dans le cadre d’une journée nationale de mobilisation, dénonçant un texte qui, selon eux, privilégie la gestion des flux judiciaires au détriment des garanties fondamentales du procès pénal.

À Nice, le barreau s’est rassemblé à 10 heures devant le palais de justice. Une motion a été lue par le bâtonnier, Me Cédric Porteron, avant que Me Mireille Damiano, présidente du Syndicat des avocats de France 06 (SAF), et Me Manon Beaury, présidente de l’Union des jeunes avocats (UJA) de Nice, ne détaillent les raisons de leur opposition au projet.

Si le ministre de la Justice Gérald Darmanin a retiré la disposition la plus contestée du texte, celle instaurant une procédure de plaider-coupable en matière criminelle, les représentants de la profession estiment que cette suppression ne modifie pas leur appréciation d’ensemble de la réforme.

« Une justice moderne ne doit pas conduire à sa déshumanisation »

« Nous, avocats du barreau de Nice, auxiliaires de justice, demandons le retrait immédiat du projet de loi SURE », a déclaré Me Cédric Porteron. « La suppression des dispositions relatives à la procédure de jugement des crimes reconnus dite de plaider-coupable criminel n’y fait rien. Cette réforme demeure préoccupante, préoccupante dans sa philosophie, préoccupante quant à ses incidences sur le fonctionnement de la justice et l’exercice effectif des droits de la défense. »
Le bâtonnier a dénoncé une réforme qui, selon lui, « ne répond pas aux besoins » et « s’inscrit dans une logique arithmétique de gestion des flux ». « On ne peut penser la justice comme une simple administration ou une entreprise. La justice, pilier de la démocratie, garante de l’État de droit, ne peut être soumise à des impératifs de rendement et à des contraintes budgétaires. La justice doit être rendue dans l’intérêt des justiciables, pas dans une perspective de rationalisation comptable. » Évoquant le fonctionnement quotidien des juridictions, il a insisté sur « un contexte de tension permanente, marqué par un manque chronique d’effectifs et de moyens ». « Définir des priorités pour prétendre réduire des stocks ne résout pas le problème de fond. La justice n’a pas besoin de réformes attentatoires aux droits des justiciables, elle a besoin de moyens. Une justice insuffisamment dotée est une justice qui fonctionne en mode dégradé. Ce n’est pas acceptable. »
Pour Me Porteron, « une justice moderne ne doit pas conduire à sa déshumanisation ». « Le débat contradictoire, l’oralité, constituent des garanties essentielles. Elles ne peuvent être remplacées par des mécanismes procéduraux ou des techniques qui visent à accroître la productivité. Une bonne justice est une justice qui prend le temps. Les inquiétudes exprimées depuis longtemps par les acteurs du monde judiciaire doivent être entendues. Les alertes ignorées ont produit des conséquences graves. » Concluant son intervention, il a appelé à « l’ouverture d’une réflexion approfondie, associant l’ensemble des professionnels concernés » ainsi qu’à « un renforcement immédiat et durable des moyens humains et matériels ».

« Le reste du texte qui sera examiné à l’Assemblée est tout aussi inquiétant »

Prenant ensuite la parole, Me Mireille Damiano, ancienne présidente du SAF, a replacé le débat dans une critique plus globale de la politique judiciaire menée par le gouvernement. « Une justice dotée des ressources nécessaires est une condition de la démocratie. Sans elle, l’État de droit reste une promesse affaiblie. Alors que la société découvre l’état de délabrement de la justice française et son incapacité à assurer toutes ses missions, le garde des Sceaux, largement discrédité, persiste. »
Selon elle, « son projet de loi sur la justice criminelle et la protection des victimes, déjà rejeté par la commission des lois, ne répond aucunement aux attentes d’une justice de qualité ». Malgré le retrait du plaider-coupable criminel, « le reste du texte qui sera examiné à l’Assemblée le 30 juin est tout aussi inquiétant : abandon de la cour d’assises, éloignement du jury populaire, extension du fichage génétique, recul des droits fondamentaux ».
L’avocate a également dénoncé ce qu’elle considère comme une contradiction de la politique pénale du gouvernement. « Preuve de l’hypocrisie gouvernementale et de l’absence de priorisation réelle de la protection des enfants, pourtant au cœur des débats des dernières semaines, le ministre de l’Intérieur proposera à l’Assemblée nationale dès la semaine suivante son texte "Riposte", qui aggravera l’embolie des services d’enquête et des tribunaux en créant de nouveaux délits de faible gravité. Ce faisant, il détournera les magistrats et magistrates de leurs missions essentielles tout en renforçant la surveillance de masse. » Elle a conclu : « Nous continuerons à exiger l’abandon de l’intégralité de la réforme SURE et à faire ensemble entendre notre voix pour une justice de qualité. »

« Un recul majeur pour notre justice criminelle et notre État de droit »

Au nom de l’Union des jeunes avocats de Nice, Me Manon Beaury a insisté sur les conséquences concrètes que pourrait avoir, selon elle, l’adoption du texte. « Il faut que vous compreniez que, s’il était adopté, ce projet de loi ne diminuerait pas les délais de jugement en matière criminelle, il viendrait considérablement réduire les droits des mis en cause et des victimes et marquerait un recul majeur pour notre justice criminelle et notre État de droit. »
Elle a également regretté que « ce texte passe totalement sous silence le manque de moyens alloués à la justice criminelle, dont les mis en cause et les victimes subissent les conséquences », ainsi que « les choix de politiques pénales consistant à consacrer des ressources considérables à la poursuite de délinquants ». Pour la présidente de l’UJA, « la justice pénale impose de préserver les garanties fondamentales liées aux enjeux du procès criminel et ne saurait être appréhendée sous la seule prise de la célérité procédurale ». Elle a rappelé que « la FNUJA appelle au retrait intégral de ce texte et à une véritable consultation de l’ensemble des acteurs en la matière s’agissant de l’avenir de notre justice criminelle ».

Cette journée de mobilisation nationale précède l’ouverture des débats parlementaires sur un texte qui continue de susciter une forte opposition parmi les professionnels de la justice, lesquels réclament avant tout un renforcement durable des moyens de l’institution plutôt qu’une nouvelle réforme de son fonctionnement.