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La non transmission au contrôle de légalité n’entraîne pas forcément une illégalité du contrat
- Par Yann PEDINI, Directeur Territorial --
- le 23 août 2012
Dans sa décision du 9 mai 2012 n°355 665, le Conseil d’Etat apporte un éclairage intéressant sur le droit du préfet à pouvoir exercer son contrôle de légalité.
Un EPCI a délibéré le 12 avril 2011 pour autoriser la signature d’un avenant à un contrat de délégation de service public (DSP).
L’avenant a été signé le 13 avril 2011 mais la délibération précitée a été transmise au contrôle de légalité le 18 avril 2011, c’est-à-dire postérieurement à la signature de l’avenant. La délibération n’était donc pas exécutoire avant cette date.
L’avenant lui-même a été transmis après le 18 avril.
Pour autant, l’avenant est-il entaché d’une quelconque illégalité ?
Le conseil d’Etat nous rappelle qu’il appartient au juge, lorsqu’il existe des vices entachant la validité d’un contrat, d’en apprécier les conséquences après avoir pris en considération la nature de l’illégalité commise :
soit en décidant que la poursuite de l’exécution du contrat est possible, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation prises par la personne publique ou convenues par les parties,
soit en prononçant le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l’intérêt général, la résiliation du contrat ou son annulation.
Il appartient également au juge de prendre en considération la nature de l’illégalité commise pour se prononcer sur les conclusions à fin de suspension de l’exécution du contrat.
Pour le conseil d’Etat, le vice tenant à la signature d’un contrat par le représentant de la personne publique avant la transmission au représentant de l’Etat chargé du contrôle de légalité de la délibération l’autorisant, n’entraîne pas nécessairement l’illégalité du contrat si les conditions de la transmission n’ont pas privé le préfet de sa capacité à exercer son contrôle et dès lors que cette délibération a été prise avant la signature du contrat.
Le juge de 1ere instance a commis une erreur de droit en concluant à l’illégalité puisque la délibération a bien été prise avant la signature et que le préfet n’a pas été privé de son contrôle puisque l’ensemble des actes a bien été transmis.