Lancement de la Chambre

Lancement de la Chambre Notariale de médiation d’Aix en Provence

20 Notaires de la Région ont débuté le 15 janvier 2015 un module de 8 jours de formation, répartis sur 4 mois, au Centre de Formation Professionnelle de Notaires (CFPN) d’Aix-en-Provence.

Voilà déjà bien longtemps que les justiciables se heurtent au récurrent problème de l’encombrement des Tribunaux.

Si la réorganisation des Tribunaux, l’entrée de l’informatique dans les procédures ont déjà été mises en chantier et ont connu un commencement d’exécution, pour autant tous les problèmes ne sont pas résolus et, à sa demande, Madame la Ministre de la
Justice a reçu le 9 décembre 2013 un rapport sur « le juge du XXIème siècle - Un citoyen acteur, une équipe de justice » rédigé par M. Delmas-Goyon, Conseiller à la Cour de Cassation.
Dans ce rapport, l’auteur consacre 15 pages aux Modes Alternatifs de Règlement des Conflits, désignés par l’abréviation « MARC ». Il cite en particulier M. MAGENDIE, ancien Premier Président de la Cour d’Appel de Paris qui estime que « le temps n’est plus à discourir sur les mérites de la médiation ni à faire de la technique. C’est désormais vers l’action concrète que doivent tendre nos
efforts afin que la médiation devienne un mode habituel de règlement des conflits ».

C’est la raison pour laquelle l’actuel Président du Conseil Régional des Notaires, Me Philippe ARMENGAU, a lancé en septembre 2014 le projet d’une Chambre notariale de médiation afin de proposer aux justiciables ce « MARC » sur la Cour d’Appel d’Aix-en- Provence.

La formation de la 1ère promotion de notaires médiateurs de la Cour a débuté le 15 janvier dernier. Ils seront opérationnels au 2ème semestre 2015.

Qu’est ce que la médiation ?

« un processus de négociation (s’entendre sur quelque chose), facilité par un tiers n’exerçant pas de pouvoir de décision, ayant pour finalité de permettre aux parties concernées de réaliser un projet, de résoudre une situation conflictuelle ou de rétablir/établir une relation ».

Le médiateur n’a aucun pouvoir de décision. Les parties arrivent ou non à un accord décidé par elles.

Pourquoi le notariat s’intéresse-t-il à la médiation ?

« Par ses valeurs et son éthique, la personne est au centre des préoccupations des notaires. Professionnels de l’écoute et du consensus, ce sont des conseils, respectueux d’une éthique et agissant avec confidentialité et en toute équité. Leur mission est de prévenir le conflit. Les notaires assument un rôle de conseil, de
prévention et de conciliation (…/…) La médiation est partie intégrante de leur travail et ils font de la médiation au quotidien, sans le dire » (Dominique CHEVAILLIER)

Dans la Cour d’Appel d’Aix en Provence, la profession notariale est tout à fait désignée pour intervenir dans ce domaine. En effet, les notaires pratiquent, depuis 1998, la Conciliation Médiation Conventionnelle (CMC), insérée dans les actes rédigés par les notaires.

A ce jour, près de 800 dossiers ont été traités par les conciliateursmédiateurs des 4 départements avec un taux de réussite de plus de 70%. Donc, la médiation « ça marche ».
La création d’une chambre de médiation notariale s’est donc présentée comme une évidence.

Pourquoi recourir à la médiation pour résoudre un litige ?

C’est une solution simple : la médiation permet de trouver rapidement une solution à tout litige car elle se déroule en principe sur une durée maximale de trois mois.

C’est une solution accessible : plus économique que la plupart des procédures judiciaires, le coût de la médiation est fixé par un tarif horaire déterminé par le Centre de Médiation des Notaires et le budget peut être fixé en accord avec les parties.
Elle permet le rétablissement ou la préservation du dialogue : ce mode de résolution d’un conflit est particulièrement bien adapté à la résolution des difficultés qui peuvent opposer des citoyens amenés à conserver des liens familiaux, de voisinage, professionnels ou encore commerciaux, car elle contribue à la pacification des relations et à la résolution amiable du conflit. Elle garantit la confidentialité : la médiation offre une confidentialité de nature à garantir les droits et intérêts des
parties. Tout ce qui est échangé dans ce cadre demeure confidentiel et ne peut être présenté comme preuve devant le tribunal en cas d’échec.

Comment avoir recours à un médiateur ?

Le Centre de Médiation accompagne les parties intéressées dans leur démarche à chacune des étapes nécessaires, de la désignation du médiateur à l’issue de la médiation. Il peut être saisi par une seule des parties ou conjointement par les contradicteurs. En cas de saisine par un seul contradicteur, le Centre prendra attache
avec l’autre partie pour l’inviter à la médiation.
Le Centre est saisi au moyen d’un document appelé « requête de médiation ».

Les domaines d’intervention du centre de médiation

Le Centre de Médiation peut être saisi pour la résolution des conflits intervenant dans les vastes champs de l’expertise du notaire, conseil des familles, juriste de l’immobilier, spécialiste des patrimoines et conseil des entrepreneurs.

Les médiateurs du centre de médiation

Les médiateurs rattachés au Centre de Médiation des Notaires sont tous des notaires en exercice ou des notaires honoraires qui auront suivi une formation spécifique à la médiation.

La mission du médiateur : le médiateur ne tranche pas le litige mais il facilite le dialogue entre les parties afin de les aider à trouver, elles-mêmes, la solution au différend qui les oppose.

Les délais

La durée de la mission du médiateur est de trois mois à compter de sa désignation.

L’issue de la médiation

En cas de désaccord, le médiateur prend simplement acte de la fin de sa mission. Les parties retrouvent toute liberté pour saisir un tribunal et rien de ce qui n’a été échangé lors de la médiation ne pourra être utilisé.
En cas d’accord, le médiateur invite les parties à établir par écrit les termes de la solution trouvée, soit par elles-mêmes, soit avec l’assistance d’un professionnel du droit. Les parties ont la possibilité de donner force exécutoire à leur accord en le faisant établir sous la forme authentique par le notaire de leur choix ou en le faisant homologuer par le juge.

En savoir plus

Prendre contact avec le Conseil Régional des Notaires de la Cour d’Appel d’Aix en Provence - [email protected]

Photo de Une : Promotion 2015 - dr

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