Le Barreau de Grasse précise le fonctionnement du service des saisies immobilières

La greffière des saisies immobilières sera présente au palais de justice en principe les mardi, mercredi après-midi et jeudi. Cependant, elle sera amenée à intervenir dans d’autres services pénaux. Ainsi, il conviendra de privilégier, pour toute communication, via la boite structurelle des ventes à laquelle Mme GUEMAS a aussi accès plutôt que de téléphoner.

La dématérialisation sera privilégiée et utilisée au maximum
Les avocats pourront envoyer leur courrier (déclaration de créances, dénonces, bordereaux de communication, constitutions, etc...) via la boite
structurelle, et il vous sera renvoyé tamponné et scanné couleur. La date de l’envoi de votre mail fera foi, et lors des absences du greffe, il sera tamponné à la date de votre envoi mail.

Concernant le dépôt des CCV
Ils pourront être transmis à Monsieur le Bâtonnier qui les remettra au service concerné. Il conviendra, dès que vous confierez le CCV à Monsieur le Bâtonnier, d’adresser au service un mail afin de fixer la date de dépôt.

Enfin, concernant les jugements dont le délibéré était fixé à jeudi 19 mars ou antérieurement seront rendus sauf en ce qui concerne les décisions faisant courir des délais. Ces derniers seront prorogés à une date ultérieure.

S’agissant des délibérés fixés après le 19 mars, Mme GUEMAS attend d‘éventuelles instructions ou dispositions gouvernementales, En revanche, les prorogations de commandement seront rendues dans la mesure du possible. Les jugements rendus seront scannés couleur et envoyés dans vos cabinets via la boite structurelle."

ll s’agira d’"audiences virtuelles", les portes du tribunal restant fermées.

Ainsi les adjudications seront reportées, pour cause de force majeure, sans qu’il soit nécessaire que vous preniez des conclusions et un jugement sera rendu dans chacun des dossiers. Les dates des ventes reportées seront délibérément lointaines. La date de délibéré ne vous sera pas forcément
adressée immédiatement.

Les dossiers d’orientation seront, sauf exception, renvoyés pas avant le 14 mai 2020.

Quant aux dossiers de plaidoirie, ils seront aussi renvoyés, sauf les prorogations du commandement qui feront l’objet d’un délibéré sans débat.

Un rôle d’audience rempli vous sera envoyé toujours via la boite structurelle après l’audience.

Le Bâtonnier précise que "toutes ces mesures sont prises sous réserve de la parution d’un décret de procédure appelé de nos voeux et pour une durée de 15 jours."