Le Barreau de Nice s’oppose fermement au projet de loi « SURE » et appelle à une concertation

Par Valérie Noriega --
le 1er avril 2026

Réuni en séance extraordinaire le 31 mars, le Conseil de l’Ordre des avocats du Barreau de Nice a adopté une motion exprimant son opposition au projet de loi relatif à la justice criminelle et au respect des victimes, dit « SURE », actuellement débattu au Parlement.

Dans ce texte, les avocats niçois dénoncent une réforme qui, sous couvert d’efficacité et de célérité, « remet en cause les fondements du procès pénal criminel ». Selon eux, le projet fait peser sur la procédure judiciaire la responsabilité de compenser un manque de moyens humains et matériels, une logique jugée « inacceptable ».

Le Conseil de l’Ordre critique en particulier la création d’une procédure de jugement des crimes reconnus, assimilée à un « plaider-coupable criminel ». Cette mesure constituerait, selon la motion, « une rupture majeure » en écartant à la fois le jury populaire et le débat public sur les preuves, la personnalité de l’accusé et la peine. Les avocats estiment que ce dispositif conduirait à une justice « expéditive et sans publicité ».
Ils alertent également sur les risques de pression exercée sur les personnes poursuivies. La combinaison d’une promesse de peine plafonnée, de la détention provisoire et de la menace d’une sanction plus lourde en cas de refus pourrait, selon eux, altérer la liberté du consentement et porter atteinte aux droits de la défense ainsi qu’au principe du procès équitable.
La motion souligne par ailleurs un affaiblissement de la place des victimes. Le délai qui leur serait accordé pour s’opposer à cette procédure est jugé trop court, tandis que l’absence d’audience publique limiterait leur possibilité d’expression et de reconnaissance.
Autre point de désaccord : la suppression des jurys populaires en appel pour les crimes passibles de 20 ans de réclusion criminelle. Le Barreau de Nice y voit une remise en cause de la tradition démocratique et s’inquiète d’une possible extension future à l’ensemble des cours d’assises.
Enfin, les avocats dénoncent une modification du régime des nullités qui restreindrait, selon eux, le contrôle de la régularité des procédures et l’exercice effectif des droits de la défense, y compris dans les affaires du quotidien.

En conséquence, le Conseil de l’Ordre annonce soutenir le mouvement de grève initié par la Conférence des bâtonniers de France. Il appelle le législateur à renoncer au projet de loi et à engager « une concertation loyale et approfondie » pour construire une justice criminelle à la fois efficace, publique, contradictoire et respectueuse de l’État de droit.