Le Coronavirus Covid-19 et la Force Majeure : entreprise en difficulté, quelle stratégie ?

Depuis que le de ?but de l’e ?pide ?mie due au coronavirus Covid-19 a balaye ? la Chine, la quasi- totalite ? des pays est aujourd’hui touche ?e. Le contro ?le du trafic et le confinement des populations ont conside ?rablement affecte ? le fonctionnement normal des entreprises.
Dans de telles circonstances, l’exe ?cution de divers types de contrats est ine ?vitablement affecte ?e.

Par Mai ?tre Sophie Morreel Weber Avocate Associe ?e Lex&Co au Barreau de Nice

Le ministre de l’e ?conomie, Bruno le Maire, a annonce ? le vendredi 28 fe ?vrier 2020 que le coronavirus Covid-19 sera « conside ?re ? comme un cas de force majeure pour les entreprises ». Le ministre a en outre pre ?cise ? que « pour tous les marche ?s publics de l’E ?tat, en cas de retard de livraison de la part des PME ou des entreprises, nous n’appliquerons pas de pe ?nalite ?  ».

Est-ce que l’e ?pide ?mie de coronavirus Covid-19 constitue automatiquement un cas de force majeure ? Est-ce que l’annonce d’un ministre est suffisante pour prouver un cas de force majeure ? Pour re ?pondre a ? ces questions, il est ne ?cessaire d’e ?tudier le re ?gime juridique applicable et de rechercher des re ?ponses donne ?es par la Jurisprudence.

Cette analyse nous permettra de de ?terminer si le cocontractant de ?faillant pourra e ?tre exone ?re ? de sa responsabilite ?.
Par ailleurs, les conditions d’application de la force majeure de ?pendent de la loi applicable. Il faudra donc de ?terminer quelle est la loi applicable au contrat. Cet article concerne les contrats qui ont pour loi applicable la loi franc ?aise.

Pour les contrats commerciaux internationaux, la loi applicable de ?terminera le re ?gime juridique applicable aux de ?fauts d’exe ?cutions.

Le cadre le ?gal en droit franc ?ais :
Selon l’article 1218 du Code civil, il y a force majeure en matie ?re contractuelle lorsqu’un e ?ve ?nement e ?chappant au contro ?le du de ?biteur ne pouvait e ?tre raisonnablement pre ?vu lors de la conclusion du contrat, dont les effets ne peuvent e ?tre e ?vite ?s par des mesures approprie ?es, et qui empe ?che l’exe ?cution de son obligation par le de ?biteur.
Un obstacle ne constitue un e ?ve ?nement de force majeure que s’il pre ?sente, pour le de ?biteur qui l’invoque, trois caracte ?res : il doit e ?tre impre ?visible, ine ?vitable et e ?chapper au contro ?le du de ?biteur.
Aux termes de l’ancien article 1148 pour les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 et de l’article 1231-1 du Code civil, si l’exe ?cution du contrat a e ?te ? empe ?che ?e par la force majeure, le cocontractant de ?faillant est exone ?re ? de sa responsabilite ? contractuelle. Les articles 1351 et 1351-1 pre ?cisent ses effets.
L’application de la force majeure ne ne ?cessite pas l’existence d’une clause de force majeure au sein du contrat. Mais l’existence d’un cas de force majeure n’est pas automatique et en cas de contestation, elle est soumise a ? l’interpre ?tation des Tribunaux.
On peut conside ?rer que l’e ?pide ?mie du nouveau coronavirus est elle-me ?me impre ?visible, ine ?vitable et insurmontable dans les conditions de sante ? et de technologie me ?dicale de notre e ?poque. Est-ce que, en conse ?quence, cette e ?pide ?mie constitue un cas de force majeure et entrai ?ne-t-elle ne ?cessairement une exone ?ration de responsabilite ? ?

La pratique judiciaire franc ?aise de re ?fe ?rence : l’e ?pide ?mie de SRAS en 2003 et
d’EBOLA en 2013
- Jurisprudence I : il n’a pas de force majeure si le contrat peut toujours e ?tre exe ?cute ?
Cour d’appel, Paris, 8e chambre, section A, 29 Juin 2006 – n° 04/09052.
Un contrat a e ?te ? signe ? par C au mois de mars 2002 avec l’agent de voyage SARL A, portant sur l’organisation d’un voyage en Thai ?lande. De ?but avril 2003, des clients ont annule ? leur voyage en raison de l’e ?pide ?mie de SRAS affectant l’Asie et demande ? le remboursement des sommes verse ?es. Ils ont demande ? a ? la cour de [... retenir l’existence d’un cas de force majeure et condamner l’agent de voyage a ? leur restituer...].
La cour a juge ? qu’il n’existait pas, a ? la date pre ?vue pour le se ?jour (du 15 au 26 avril 2003), un risque sanitaire en Thai ?lande, constituant un e ?ve ?nement exte ?rieur imposant au vendeur d’annuler le voyage. Le communique ? de la direction ge ?ne ?rale de la sante ? du 1er avril 2003 confirmait que seuls les voyages vers Hong-Kong et la Chine e ?taient de ?conseille ?s. Jusqu’au 10 avril 2003, aucun cas de transmission locale du SRAS n’avait e ?te ? observe ? en Thai ?lande. Les risques sanitaires ne constituaient pas un cas de force majeure rendant l’inexe ?cution du contrat dans ce cas.

- Jurisprudence II : le cocontractant de ?faillant doit prouver que l’empe ?chement a rendu impossible l’exe ?cution du contrat
Cour d’appel, Paris, Po ?le 6, chambre 12, 17 Mars 2016 – n° 15/04263.
Par lettre du 19 de ?cembre 2014, la SA H a forme ? opposition devant le tribunal des affaires de se ?curite ? sociale, a ? l’encontre d’une contrainte signifie ?e a ? hauteur d’une somme de xx euros correspondant a ? des cotisations e ?chues, sollicitant des de ?lais de paiement en raison d’un cas de force majeure (l’e ?pide ?mie du virus EBOLA).
La cour a conside ?re ? que le caracte ?re ave ?re ? de l’e ?pide ?mie qui a frappe ? l’Afrique de l’Ouest a ? partir du mois de de ?cembre 2013, me ?me a ? la conside ?rer comme un cas de force majeure, ne suffisait pas a ? e ?tablir que cette e ?pide ?mie avait entrai ?ne ? la baisse ou l’absence de tre ?sorerie de la SA H.
La cour a conside ?re ? que le cocontractant de ?faillant devait supporter la charge de la preuve, et qu’il n’apportait pas la preuve que le non-paiement des cotisations e ?tait la conse ?quence d’une force majeure.
En re ?sume ?, la force majeure est relative. Un e ?ve ?nement peut e ?tre conside ?re ? comme un cas de force majeure dans une situation donne ?e, mais pas ne ?cessairement dans une autre situation.
Autrement dit, l’e ?pide ?mie n’entrai ?ne pas automatiquement un cas de force majeure.

Nous pouvons constater que la question de la force majeure ne ?cessite un traitement au cas par cas.

Par comparaison et pour les entreprises qui travaillent avec la Chine, il est pre ?cise ? qu’en droit chinois, l’e ?pide ?mie de coronavirus Covid-19 ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure. Le certificat de force majeure fourni par le China Council for the Promotion of International Trade (CCPIT) n’est pas un e ?le ?ment suffisant pour la constitution de la force majeure. Pour e ?tre exone ?re ? de sa responsabilite ? contractuelle, le cocontractant de ?faillant doit de ?montrer que l’e ?ve ?nement invoque ? re ?pond aux caracte ?ristiques de la force majeure.

Les conseils :
 Le cocontractant de ?faillant doit de ?montrer que l’e ?ve ?nement invoque ? re ?pond aux caracte ?ristiques de la force majeure pour lui. Il est donc important d’e ?valuer d’abord si l’e ?ve ?nement a re ?uni tous les caracte ?res de la force majeure, ensuite de communiquer avec les autres parties et de prendre des mesures pour re ?duire le pre ?judice au maximum.
 Il faut surtout que le contractant de ?faillant prouve que le contrat a e ?te ? conclu avant la survenue de l’e ?pide ?mie, et que, par exemple, les mesures prises par le gouvernement ou par divers pays ont rendu inexe ?cutable le contrat en question.
 Enfin, il est aussi ne ?cessaire pour lui de conserver les e ?le ?ments de preuve attestant qu’il a pris toutes les mesures approprie ?es pour re ?duire le pre ?judice.

La premie ?re chose a ? de ?terminer pour les autres parties est e ?galement d’e ?valuer si l’e ?ve ?nement survenu entrai ?ne l’impossibilite ? d’exe ?cuter tout le contrat. Ensuite, il est e ?galement de communiquer avec le cocontractant de ?faillant et de prendre des mesures pour re ?duire les e ?ventuels pre ?judices pour lui-me ?me.
Enfin, il est ne ?cessaire pour tous d’e ?tablir les preuves que la force majeure est ou n’est pas constitue ?e.

En conclusion

Il est important de communiquer tre ?s rapidement avec les clients et fournisseurs par e ?crit ; il est ne ?cessaire de ne pas se contenter de conside ?rer que tout de ?faut d’exe ?cution re ?sulte des conse ?quences de l’e ?pide ?mie. En cas de litige ulte ?rieur chaque situation sera examine ?e au cas par cas.