Le Coronavirus Covid-19

Le Coronavirus Covid-19 et la Force Majeure : entreprise en difficulté, quelle stratégie ?

Depuis que le début de l’épidémie due au coronavirus Covid-19 a balayé la Chine, la quasi- totalité des pays est aujourd’hui touchée. Le contrôle du trafic et le confinement des populations ont considérablement affecté le fonctionnement normal des entreprises.
Dans de telles circonstances, l’exécution de divers types de contrats est inévitablement affectée.

Par Maître Sophie Morreel Weber Avocate Associée Lex&Co au Barreau de Nice

Le ministre de l’économie, Bruno le Maire, a annoncé le vendredi 28 février 2020 que le coronavirus Covid-19 sera « considéré comme un cas de force majeure pour les entreprises ». Le ministre a en outre précisé que « pour tous les marchés publics de l’État, en cas de retard de livraison de la part des PME ou des entreprises, nous n’appliquerons pas de pénalité  ».

Est-ce que l’épidémie de coronavirus Covid-19 constitue automatiquement un cas de force majeure ? Est-ce que l’annonce d’un ministre est suffisante pour prouver un cas de force majeure ? Pour répondre à ces questions, il est nécessaire d’étudier le régime juridique applicable et de rechercher des réponses données par la Jurisprudence.

Cette analyse nous permettra de déterminer si le cocontractant défaillant pourra être exonéré de sa responsabilité.
Par ailleurs, les conditions d’application de la force majeure dépendent de la loi applicable. Il faudra donc déterminer quelle est la loi applicable au contrat. Cet article concerne les contrats qui ont pour loi applicable la loi française.

Pour les contrats commerciaux internationaux, la loi applicable déterminera le régime juridique applicable aux défauts d’exécutions.

Le cadre légal en droit français :
Selon l’article 1218 du Code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Un obstacle ne constitue un événement de force majeure que s’il présente, pour le débiteur qui l’invoque, trois caractères : il doit être imprévisible, inévitable et échapper au contrôle du débiteur.
Aux termes de l’ancien article 1148 pour les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 et de l’article 1231-1 du Code civil, si l’exécution du contrat a été empêchée par la force majeure, le cocontractant défaillant est exonéré de sa responsabilité contractuelle. Les articles 1351 et 1351-1 précisent ses effets.
L’application de la force majeure ne nécessite pas l’existence d’une clause de force majeure au sein du contrat. Mais l’existence d’un cas de force majeure n’est pas automatique et en cas de contestation, elle est soumise à l’interprétation des Tribunaux.
On peut considérer que l’épidémie du nouveau coronavirus est elle-même imprévisible, inévitable et insurmontable dans les conditions de santé et de technologie médicale de notre époque. Est-ce que, en conséquence, cette épidémie constitue un cas de force majeure et entraîne-t-elle nécessairement une exonération de responsabilité ?

La pratique judiciaire française de référence : l’épidémie de SRAS en 2003 et
d’EBOLA en 2013

- Jurisprudence I : il n’a pas de force majeure si le contrat peut toujours être exécuté
Cour d’appel, Paris, 8e chambre, section A, 29 Juin 2006 – n° 04/09052.
Un contrat a été signé par C au mois de mars 2002 avec l’agent de voyage SARL A, portant sur l’organisation d’un voyage en Thaïlande. Début avril 2003, des clients ont annulé leur voyage en raison de l’épidémie de SRAS affectant l’Asie et demandé le remboursement des sommes versées. Ils ont demandé à la cour de [... retenir l’existence d’un cas de force majeure et condamner l’agent de voyage à leur restituer...].
La cour a jugé qu’il n’existait pas, à la date prévue pour le séjour (du 15 au 26 avril 2003), un risque sanitaire en Thaïlande, constituant un évènement extérieur imposant au vendeur d’annuler le voyage. Le communiqué de la direction générale de la santé du 1er avril 2003 confirmait que seuls les voyages vers Hong-Kong et la Chine étaient déconseillés. Jusqu’au 10 avril 2003, aucun cas de transmission locale du SRAS n’avait été observé en Thaïlande. Les risques sanitaires ne constituaient pas un cas de force majeure rendant l’inexécution du contrat dans ce cas.

- Jurisprudence II : le cocontractant défaillant doit prouver que l’empêchement a rendu impossible l’exécution du contrat
Cour d’appel, Paris, Pôle 6, chambre 12, 17 Mars 2016 – n° 15/04263.
Par lettre du 19 décembre 2014, la SA H a formé opposition devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, à l’encontre d’une contrainte signifiée à hauteur d’une somme de xx euros correspondant à des cotisations échues, sollicitant des délais de paiement en raison d’un cas de force majeure (l’épidémie du virus EBOLA).
La cour a considéré que le caractère avéré de l’épidémie qui a frappé l’Afrique de l’Ouest à partir du mois de décembre 2013, même à la considérer comme un cas de force majeure, ne suffisait pas à établir que cette épidémie avait entraîné la baisse ou l’absence de trésorerie de la SA H.
La cour a considéré que le cocontractant défaillant devait supporter la charge de la preuve, et qu’il n’apportait pas la preuve que le non-paiement des cotisations était la conséquence d’une force majeure.
En résumé, la force majeure est relative. Un événement peut être considéré comme un cas de force majeure dans une situation donnée, mais pas nécessairement dans une autre situation.
Autrement dit, l’épidémie n’entraîne pas automatiquement un cas de force majeure.

Nous pouvons constater que la question de la force majeure nécessite un traitement au cas par cas.

Par comparaison et pour les entreprises qui travaillent avec la Chine, il est précisé qu’en droit chinois, l’épidémie de coronavirus Covid-19 ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure. Le certificat de force majeure fourni par le China Council for the Promotion of International Trade (CCPIT) n’est pas un élément suffisant pour la constitution de la force majeure. Pour être exonéré de sa responsabilité contractuelle, le cocontractant défaillant doit démontrer que l’événement invoqué répond aux caractéristiques de la force majeure.

Les conseils :
- Le cocontractant défaillant doit démontrer que l’événement invoqué répond aux caractéristiques de la force majeure pour lui. Il est donc important d’évaluer d’abord si l’événement a réuni tous les caractères de la force majeure, ensuite de communiquer avec les autres parties et de prendre des mesures pour réduire le préjudice au maximum.
- Il faut surtout que le contractant défaillant prouve que le contrat a été conclu avant la survenue de l’épidémie, et que, par exemple, les mesures prises par le gouvernement ou par divers pays ont rendu inexécutable le contrat en question.
- Enfin, il est aussi nécessaire pour lui de conserver les éléments de preuve attestant qu’il a pris toutes les mesures appropriées pour réduire le préjudice.

La première chose à déterminer pour les autres parties est également d’évaluer si l’événement survenu entraîne l’impossibilité d’exécuter tout le contrat. Ensuite, il est également de communiquer avec le cocontractant défaillant et de prendre des mesures pour réduire les éventuels préjudices pour lui-même.
Enfin, il est nécessaire pour tous d’établir les preuves que la force majeure est ou n’est pas constituée.

En conclusion

Il est important de communiquer très rapidement avec les clients et fournisseurs par écrit ; il est nécessaire de ne pas se contenter de considérer que tout défaut d’exécution résulte des conséquences de l’épidémie. En cas de litige ultérieur chaque situation sera examinée au cas par cas.

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Visuel de Une DR et courtesy Me Morreel Weber

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