Le point sur l’affaire douloureuse des viagers Life Invest

Le présent rédacteur avait écrit un article paru dans la semaine du
1er au 7 mars 2013 des Petites Affiches n° 3647 sur "l’impérieuse
nécessité de réformer le régime des rentes viagères en procédure
collective".

Un point d’actualité s’impose sur l’affaire elle-même ayant donné lieu
au motif de réflexion.

Pour rappel, les 4 fonds Life Invest immatriculés dans l’Etat du Delaware
aux Etats-Unis dont un centre administratif de gestion se trouvait
localisé à Fréjus dans le Var, ont connu une fuite de leurs capitaux
de plusieurs millions d’euros détournés par des personnes indélicates
lesquelles font l’objet d’une enquête pénale en cours.

Exsangues, lesdits fonds Life Invest ont été placés en redressement
judiciaire le 30 avril 2012 par le Tribunal de commerce de Fréjus
converti en liquidation judiciaire le 23 juillet suivant.

Les juges consulaires de Fréjus ont eu l’audace d’ouvrir une procédure
collective en France en retenant le critère plutôt généralement utilisé
par l’Administration fiscale du centre des intérêts économiques basé
en France de l’entité car les fonds Life Invest rattachés aux Etats-Unis
n’étaient pas immatriculés au registre du commerce et des sociétés de
Fréjus, de sorte, et c’est plutôt heureux, que les règles des procédures
collectives françaises ont pu entrer en vigueur plutôt que celles des
Etats-Unis moins favorables, ce qui au surplus aurait obligé les victimes
à se défendre à l’étranger.

Certains crédit-rentiers avaient eu le bon reflexe dès la première
mensualité de rente impayée de faire délivrer un commandement de
payer par huissier visant la clause résolutoire de plein droit insérée
dans l’acte de vente initial à titre viager et ont pu obtenir en Justice
la résolution de la vente à Life Invest ce qui leur permet de reprendre
leur bien immobilier pour éventuellement le revendre mais à charge
de restituer le bouquet qu’ils avaient perçu, la Cour d’appel d’Aix-en-
Provence dans une série d’arrêts du 21 novembre 2013 ayant considéré
que l’effet d’annulation emportait obligation de tout restituer du
côté de chaque partie. Les rentes viagères déjà versées ont été en
revanche qualifiées de dommages et intérêts pouvant être conservées
par les victimes.

Pour ceux n’ayant pas fait délivrer de commandement à temps avant
le redressement judiciaire, il fallait impérativement qu’ils déclarent
leurs créances d’impayés via un avocat de préférence dans les 2 mois
de la parution du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces
civiles et commerciales en n’omettant pas les rentes à échoir à
liquider selon la table d’espérance de vie retenue par l’Administration
fiscale pour l’ISF (formulaire Cerfa n°51162 ?05) – table non contestable
– toute autre projection étant hasardeuse.

S’en est suivi un long chemin de croix procédural de près de 2 ans
durant lequel il a fallu aux crédit-rentiers survivre sans leur rente au
prix de certaines tragédies humaines, se défendre sur des contestations
de déclaration de créances tatillonnes, sur des moyens dilatoires
de non compétence du Juge-Commissaire, attendre le retour d’expertises
de leurs biens pour enfin aboutir à une audience d’examen des
offres de reprise qui s’est tenue le 29 janvier 2014 devant le Tribunal
de commerce de Fréjus.

Le Tribunal, les mandataires judiciaires et le Parquet ont insisté sur le
fait qu’une reprise devait nécessairement contenir l’engagement de
paiement à nouveau des rentes même si juridiquement rien n’obligeait
les pollicitants et devait être présentée par un profil de candidat
sûr en capacités financières et dans son historique.

Cette exigence salutaire dénote le souci d’éviter un repreneur exotique
composé de ceux soupçonnés d’avoir provoqué ou laissé faire
la déconfiture des fonds Life Invest formant cheval de Troie mû par le
carburant des fonds détournés.

Le délibéré est prévu pour le 3 mars 2014.