Les 4 professions réglementées du droit réclament d’une seule voix la mise en place d’un dispositif de soutien renforcé

Demande de mesures exceptionnelles pour les auxiliaires de justice et officiers publics ministériels

"Messieurs les Ministres,
En cette période de crise sanitaire majeure, durant laquelle le Gouvernement a décidé de mettre en place un état d’urgence sanitaire, nous souhaitons attirer votre attention sur la situation préoccupante des professions que nous représentons et qui concourent au fonctionnement du service public de la Justice.
En tant qu’auxiliaires de justice ou officiers publics ministériels, nous sommes lourdement impactés par les décisions de distanciation sociale imposant notamment aux juridictions un mode de fonctionnement éloignant les justiciables et les professionnels du droit. Le confinement interdit désormais la réception de toute clientèle.
Nous subissons de plein fouet cette période de quasi-cessation de l’activité judiciaire et juridique et nombreuses sont les structures d’exercice qui ont été contraintes de fermer leurs portes faute d’activité, et par conséquent ne génèrent plus aucun chiffre d’affaires. Le déploiement du télétravail n’y remédie pas, quasiment aucun dossier nouveau n’étant plus ouvert.
Nous ne sommes pas les seuls secteurs d’activité touchés mais force est de constater que les professions réglementées du droit n’ont jusqu’à présent pas fait l’objet de mesures de sauvegarde économique spécifiques, et ce en dépit de l’impact de la crise sur leur activité.
Rappelons que cet impact est non seulement dû au ralentissement de l’activité économique liée à l’épidémie, mais aussi et surtout à l’extrême ralentissement du fonctionnement du système judiciaire et de nombre de services publics.
C’est pourquoi, et pour la durée imposée de l’Etat d’urgence sanitaire, nous sollicitons de votre part la mise en place d’un dispositif de soutien renforcé et exceptionnel pour nos professions, afin de soulager d’une part, la trésorerie de nos structures d’exercice, et de leur permettre d’autre part, de poursuivre leur activité une fois la reprise économique amorcée :
 Exonération des cotisations sociales versées à l’URSSAF ou aux caisses qui en tiennent lieu ;
 Abaissement du taux de TVA à un niveau nul.

Ne doutant pas de votre volonté de préserver le tissu économique Français en cette période de ralentissement généralisé de l’activité, nous espérons que ces propositions visant à préserver l’avenir des professions qui contribuent au service public de la Justice, trouveront un accueil favorable.

Patrick SANINO
Président Chambre nationale des commissaires de justice
Christiane FÉRAL-SCHUHL
Présidente Conseil national des barreaux
Louis BORÉ
Président Ordre des Avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation
Jean-François HUMBERT
Président Conseil Supérieur du Notariat