Les avocats vent debout contre le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Par Sébastien Guiné --
le 3 avril 2026

« La procédure pénale ne peut pas être un instrument de gestion des flux », résume le bâtonnier du barreau de Nice, Me Cédric Porteron, à l’occasion de la mobilisation des avocats de France, le jeudi 2 avril, contre un projet de loi qui, selon son auteur, le ministre de la Justice Gérald Darmanin, vise à « accélérer le temps judiciaire » alors qu’il estime que « la justice criminelle n’a de sens que lorsqu’elle est rendue dans des délais raisonnables » et que « ce n’est plus le cas aujourd’hui ».

Dans l’article 1er du texte, actuellement discuté au Parlement, il est prévu la création d’une nouvelle procédure, dite « de jugement des crimes reconnus » (PJCR) », qui étendrait en matière criminelle la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) appliquée en matière délictuelle. Cette PJCR, qui ne pourra pas être mise en œuvre en cas d’opposition de l’une des parties, prévoit notamment une peine maximale d’emprisonnement ou de réclusion criminelle réduite.
Pour le conseil de l’ordre du barreau de Nice, ce qui pose problème avec ce projet de loi c’est qu’il « remet en cause les fondements du procès pénal criminel », comme la mise à l’écart du jury populaire et l’absence de débat public. « La cour d’assises a toujours été considérée comme un lieu d’expression. Elle est le lieu topique de l’oralité des débats », assure Me Porteron. « Avec la PJCR, cela signifie qu’il n’y aura plus ce débat, qu’il n’y aura plus cette oralité à l’occasion de laquelle l’accusé et la victime s’expriment, qu’il n’y aura plus cette audience à l’occasion de laquelle la cour d’assises entend les experts, entend les témoins, pour ensuite trancher. Ce serait un procès tronqué », poursuit le bâtonnier, qui estime par ailleurs que le délai de 10 jours pour s’opposer à cette procédure est trop court.

« Dispositions inacceptables »

Dans sa motion contre le projet de loi, le conseil de l’ordre du barreau de Nice relève que « l’absence de véritable audience prive les victimes d’un espace d’expression et de reconnaissance ». Au-delà de la PJCR, le projet de loi contient, estime Me Porteron, « un certain nombre de dispositions de procédures pénales qui sont inacceptables », comme « la limitation des délais pour soulever des nullités dans le cadre de l’instruction », qui passeraient de six à trois mois, « la possibilité de pouvoir régulariser une détention provisoire qui n’est plus légale parce que les délais ont expiré », « l’élargissement du fichier national des empreintes génétiques » ou encore « l’élargissement de l’usage des cours criminelles départementales » qui seraient également compétentes en appel.

Une nouvelle action des avocats est prévue le 13 avril, jour de l’examen du texte en séance publique au Sénat. « Certains barreaux ont annoncé l’idée d’une justice morte ce jour-là », a confié le bâtonnier du barreau de Nice. « Nous déciderons le 7 avril comment nous nous organiserons. L’objectif sera de « faire connaître aux citoyens le risque de cette loi, présentée sous l’angle de l’intérêt des victimes mais qui, à l’analyse, ne rejoint pas nécessairement cet intérêt et qui ne doit pas faire oublier les autres dispositions qui sont inacceptables (…) et qui sont dans la logique d’une justice accélérée, au rabais ».