Les avocats vont se prononcer sur l’irresponsabilité pénale et la structuration des écritures 

Le premier concerne la création d’une infraction autonome d’intoxication délibérée, ce qui entrainerait l’exclusion de l’irresponsabilité pénale de l’auteur s’étant délibérément intoxiqué pour faciliter la commission de son projet criminel. Le second réaffirme la volonté du gouvernement de renforcer la sécurité intérieure, en réintroduisant des dispositions telles que le placement sous vidéosurveillance des personnes en garde à vue et l’utilisation des caméras aéroportées et embarquées. A cela s’ajoute des dispositions portant sur les mineurs non accompagnés. Si la commission Liberté et droits de l’homme du Conseil national des barreaux a émis des réserves sur le déséquilibre législatif que susciterait la pénalisation en cas de trouble mental résultant d’une intoxication volontaire, elle proposera durant cette assemblée générale une résolution portant sur les solutions à adopter en la matière, tout en évoquant, sur le deuxième volet du projet de loi, ses inquiétudes quant aux dispositions relatives à la sécurité intérieure.

Par ailleurs, depuis la réorganisation judiciaire et la création des tribunaux judiciaires aux compétences étendues, la structuration des écritures est désormais régie par l’article 768 du Code de procédure civile.

Pour répondre aux exigences de clarté, de limpidité et de concision du mémoire, aux fins d’un traitement plus rapide des dossiers, la Direction des Affaires Civiles et du Sceau (DACS) propose d’encadrer plus strictement la structuration des écritures et la présentation des pièces en procédure civile, en l’occurrence en première instance et en appel. En ce sens, la DACS a transmis ses propositions au Conseil national des barreaux le 27 août dernier.