Les polices municipales privées de drones

Pour les Sages, l’utilisation des drones doit être limitée « aux manifestations particulièrement exposées à des risques de troubles graves à l’ordre public  » et ces appareils ne doivent pas être utilisés à l’occasion de grands rassemblements comme des manifestations sportives ou des concerts.

De plus, leur usage par les policiers municipaux doit être validée par le préfet, mais le texte ne prévoit pas que le représentant de l’État dans le département «  puisse y mettre fin à tout moment, dès lors qu’il constate que les conditions ayant justifié sa délivrance ne sont plus réunies  ».

La possibilité de servir de ces engins en cas d’urgence pendant quatre heures après une simple information du préfet et non pas une autorisation, n’est pas assez bordée pour les gardiens de la constitution. Le Conseil estime donc que cette disposition permettrait « le déploiement de caméras aéroportées, pendant une telle durée, sans autorisation du préfet, sans le réserver à des cas précis et d’une particulière gravité, et sans définir les informations qui doivent être portées à la connaissance de ce dernier ».

Le texte prévoyait aussi que l’usage des drones devait faire l’obligation d’une autorisation préalable délivrée par le préfet, contractualisé par une convention et limité à trois objectifs : la sécurité des manifestations, la régulation des transport et l’assistance et secours aux personnes.

Le texte sur la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure sera donc promulgué sans les dispositions sur l’usage des drones par les polices municipales. Comme elles l’avait déjà été dans la loi sur la sécurité globale. En attendant que ce gouvernement – ou un autre – ne reviennent à la charge, les engins volants des polices municipales resteront dans leurs cartons.