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Liberté d’installation des notaires : l’Autorité de la concurrence propose une nouvelle carte pour 2021-2023

En raison de la crise sanitaire, l’Autorité a retenu une approche particulièrement prudente pour élaborer sa proposition de carte pour l’installation de nouveaux notaires et réviser les propositions qu’elle avait émises en décembre 2019 pour les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires. Elle recommande ainsi l’installation libérale, d’ici 2023, de 250 nouveaux notaires, de 50 nouveaux huissiers de justice et d’aucun commissaire-priseur judiciaire, cette dernière profession ayant été la plus sévèrement affectée des trois par la crise sanitaire.

L’essentiel

En application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite « loi Macron »), l’Autorité de la concurrence propose aux ministres de la justice et de l’économie des cartes des zones d’installation des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, assorties de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices pour la période 2021-2023.

Un objectif de nominations de nouveaux notaires presque atteint dans le cadre des deux premières cartes
Les deux premières cartes, 2016-2018 et 2018-2020, avaient fixé respectivement un objectif de nomination de 1 650 et 733 nouveaux notaires dans des offices créés.

En 2019, comme en 2016, plus de 25 000 candidatures avaient été enregistrées sur le site internet dédié de la Chancellerie, OPM, dans les 24 premières heures suivant l’ouverture des candidatures. Selon la Direction des affaires civiles et du Sceau (DACS), le reliquat s’élève respectivement à 33 nominations non pourvues dans le cadre de la première carte et au moins 87 dans le cadre de la deuxième.

De nouvelles propositions de cartes pour les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires
Les premières cartes d’installation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, 2017-2019, avaient fixé respectivement un objectif de 202 et 42 nominations libérales.

Dans ses avis n° 19-A-16 et 19-A-17 du 2 décembre 2019, l’Autorité avait proposé de nouvelles cartes des zones d’installation et recommandé la création d’offices permettant l’installation libérale de 100 huissiers de justice et de 3 commissaires-priseurs judiciaires sur la période de validité de la carte suivante (initialement 2020-2022). À ces recommandations devait s’ajouter le reliquat des premières cartes, soit au moins 59 huissiers de justice et 6 commissaires-priseurs judiciaires, selon la DACS.

Cependant, la survenue de la crise sanitaire en mars 2020 a conduit le Gouvernement à demander à l’Autorité, par lettre du 22 juillet 2020, d’élaborer de nouvelles propositions de cartes pour les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires, afin de prendre en compte les implications du nouveau contexte sanitaire sur leur situation économique.

La crise sanitaire conduit l’Autorité à adopter une approche particulièrement prudente

Pour évaluer si de nouvelles installations pouvaient avoir lieu dans des offices créés, et dans quelles proportions, l’Autorité a analysé, comme elle le fait habituellement, une multitude de critères et de paramètres reflétant les évolutions de l’économie ou susceptibles d’influer sur l’activité des professions concernées (par exemple, le nombre de mariages, de PACS et de décès, ainsi que l’évolution des marchés immobiliers pour les notaires, l’activité des entreprises et des tribunaux pour les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires, etc.).

L’Autorité a par ailleurs observé que la crise sanitaire a eu, en 2020, un impact négatif sur chacune des professions concernées. Cet impact est relativement plus faible pour les notaires que pour les huissiers justice et les commissaires-priseurs judiciaires. Néanmoins, pour toutes les professions concernées, les conséquences à moyen terme de cette crise sont encore incertaines. L’Autorité a donc décidé d’adopter, pour les trois professions, une approche particulièrement prudente, à plusieurs égards.

Ainsi :

- l’horizon auquel elle évalue le besoin en nouvelles installations a été reculé à 2029 ;

- le report sur la carte suivante du reliquat des nominations non pourvues a été exceptionnellement abandonné ;

- la vitesse de convergence vers l’objectif d’installation de long terme a été ralentie.

L’Autorité émet de nouvelles recommandations de nomination sur la période 2021-2023

- En respectant l’impératif de progressivité prévu par le législateur et en tenant compte de la crise sanitaire, l’Autorité recommande, sur la période de validité des prochaines cartes (2021–2023), l’installation libérale de seulement 250 nouveaux notaires, répartis dans 112 zones d’installation libre (sur un total de 293 zones), et de seulement 50 nouveaux huissiers de justice, répartis dans 22 zones d’installation libre (sur un total de 99 zones).

- Par ailleurs, l’Autorité recommande de ne créer aucun office de commissaire-priseur judiciaire supplémentaire sur la période 2021-2023, en raison des très grandes difficultés auxquelles cette profession fait face dans le contexte sanitaire actuel.

De nouvelles recommandations de modification du cadre règlementaire applicable pour améliorer l’accès aux offices de notaires

Le garde des Sceaux, ministre de la justice, étant le garant de la liberté d’installation des notaires, l’Autorité assortit sa proposition de carte pour les notaires de recommandations qualitatives visant à améliorer la mise en œuvre de la loi Macron, tout en se félicitant des réformes importantes qui ont été engagées depuis cinq ans, et répondant à ses recommandations précédentes (procédure de tirage au sort électronique, traitement des demandes de création d’office en zone d’installation contrôlée, etc.).

Enfin, l’Autorité appelle tout particulièrement l’attention des candidats sur la réduction de certains délais et la nécessité nouvelle de confirmer leur candidature après le tirage au sort, sous peine de caducité de l’ensemble de leurs demandes de nomination dans un office créé.

Visuel de Une DR Source site Autorité de la concurrence

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