Loi ALUR, Loi Macron : un cadre juridique en perpétuelle mutation pour les copropriétaires et les syndics

Au 1er juillet 2015, de nouveaux contrats-types vont régir l’activité de tous les syndics de copropriété : un point positif en termes de comparabilité.

« Ce décret d’application de la loi ALUR a pour ambition d’amener plus de transparence et de comparabilité autour de la rémunération des syndics. C’est la raison pour laquelle on instaure un contrat de syndic où tout est inclus. […] Dans ce cadre, une annexe des prestations incluses est prévue, ainsi que le détail exhaustif des prestations qui peuvent être facturées en sus », explique Me Sabatié.
« Ce décret d’application qui institue le contrat de syndic est passé par le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière [le CNTGI a été institué par la loi ALUR, il est composé de professionnels et de consommateurs, ndlr]. Il y a donc un avis pratique qui est donné sur les prestations, mais il y a souvent des oublis, c’est pourquoi ce contrat fait l’objet d’une concertation biannuelle pour la mise à jour du décret. »

A savoir : concernant la mise en concurrence des syndics, les pouvoirs publics ont intégré dans la loi Macron un amendement qui vient d’être adopté au Sénat. Il prévoit que cette mise en concurrence (initialement systématique), n’aura à être faite que tous les 3 ans. En attente d’une validation à l’Assemblée Nationale.

Les autres implications de la loi ALUR : un bilan mitigé.

« Pour cette loi qui a un peu plus d’un an, nous attendions environ 200 décrets d’application. Il n’en est paru qu’une poignée. Cela crée une incertitude et impacte le marché de l’immobilier à un moment où il est fragile. […] L’un des gros défauts de cette loi est notamment qu’elle ne prévoit pas de mesures transitoires. […] Sur l’aspect plus positif, on peut souligner des ajustements en gestion locative, des changements sur le statut de la colocation », commente Me Sabatié.

A savoir  : la loi ALUR encadre la solidarité des colocataires ; la solidarité d’un des colocataires et celle de la personne qui s’est portée caution pour lui prennent fin à la date d’effet du congé régulièrement délivré et lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail.
A défaut, la solidarité du colocataire sortant s’éteindrait au plus tard à l’expiration d’un délai, non plus de six mois mais d’un an, après la date d’effet du congé. En attente d’une validation à l’Assemblée Nationale.

« On ne peut que fonctionner sur la base de rapports d’étapes, tant l’insécurité juridique est prégnante », conclut Me Sabatié.

Cet éclairage sera ponctué par d’autres points d’actualité, que nous développerons pour vous d’ici au Salon Solutions Copropriétés.