Loi Macron : "La situation est grave" dit le Président de la Chambre des Notaires des A.M

Jean-Charles MARCH Président de la Chambre des Notaires des Alpes Maritimes

" La situation est grave puisque la commission spéciale de l’assemblée nationale chargée d’étudier le projet de loi MACRON a rejeté les amendements proposés par le notariat.
Nous attendons désormais le débat parlementaire pour faire valoir, de nouveau, nos amendements.
Néanmoins le CONSEIL SUPÉRIEUR DU NOTARIAT a établi l’étude d’impact présentée ci-dessous.

La réforme du tarif va engendrer des licenciements lourds, cela sans compter les pertes supplémentaires liées à la liberté d’installation, également prévue dans le projet de réforme
Il est vraisemblable que nous organisions des actions début de semaine prochaine.
J’en saurai plus dans les heures qui viennent et vous tiendrai informé."

Impacts conjugués du projet de loi MACRON et des propositions de l’Autorité de la Concurrence

Depuis plusieurs mois, le Conseil Supérieur du Notariat met en garde contre les conséquences néfastes du projet de loi MACRON en termes de sécurité juridique et d’accès au droit pour tous les citoyens partout sur le territoire.

Le Conseil Supérieur du Notariat avait également alerté, à de nombreuses reprises, sur les incidences de ce projet de loi en matière d’équilibre économique et social pour la profession notariale.

Afin d’étudier les impacts du projet de loi MACRON conjugués aux récentes propositions issues de l’Autorité de la Concurrence, le Conseil Supérieur du Notariat vient donc de mener une étude auprès d’un échantillon représentatif d’offices situés en milieu urbain, semi¬urbain ou rural, et de toutes tailles (petits, moyens et grands). Les résultats issus de cette étude sont donc représentatifs de l’activité notariale des offices au niveau national.

Les hypothèses étudiées (toutes choses égales par ailleurs, et notamment le taux du tarif proportionnel) :

Cette étude d’impact porte sur trois types d’hypothèses, hypothèses qui verraient le jour si la loi MACRON était appliquée telle que connue aujourd’hui :

 Les conséquences d’une modification du tarif des donations, des donations partages et des ventes et prêts.

 Les conséquences d’une baisse de 15 % des émoluments fixes.

 Le poids des attestations notariées et des mainlevées dans les produits des offices (l’une des recommandations de I’ADLC).

Dans l’analyse des résultats qui suit, il est important de noter que n’ont pas été pris en compte dans ces hypothèses l’impact du remboursement des emprunts qui concerne aujourd’hui environ 75 % des notaires (renouvellement annuel de 5 % des notaires x 15 ans de durée d’emprunt).

Les résultats :

 Selon cette étude d’impact, une modification du tarif des donations, des donations partages et des ventes et prêts fait apparaître une baisse de plus de 50 % du résultat professionnel des offices, davantage encore si l’on ne tient compte que des offices de taille moyenne.

 Selon cette étude, une baisse de 15 % des émoluments fixes engendrerait à elle seule une dégradation du résultat professionnel des offices de 12 %, voire 15 % pour les plus modestes.

L’une des recommandations de l’ADLC, prise ici en exemple, de tarifer par un émolument fixe les attestations notariées et les mainlevées aurait, là aussi, des conséquences majeures sur la santé financière des offices
Si l’on cumule les résultats de ces hypothèses, il apparait qu’un grand nombre d’offices ne seront plus viables économiquement.

Avec, d’une part, des conséquences dramatiques en termes d’emplois puisqu’au moins 15 000 emplois sont menacés, soit 20 % de la profession. Un chiffre confirmé par les syndicats de salariés de la profession.

Et d’autre part, un impact très lourd sur le régime de protection sociale (maladie et retraite) du notariat.

Jusqu’à aujourd’hui, la bonne gestion du système de protection sociale du notariat était régulièrement saluée par les pouvoirs publics. Qu’en sera-t-il si le projet de loi MACRON, tel qu’il est écrit aujourd’hui, voit le jour ? Le C.S.N. s’interroge et s’inquiète pour l’ensemble du monde notarial, actifs comme retraités.

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