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24 janvier 2018

Loi Macron : vers l'insta
Loi Macron : vers l'installation de 1650 nouveaux notaires
Publié par Valérie Noriega
Les Petites Affiches

La direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice assure la réglementation et la gestion des notaires, qui, en tant qu’officiers publics et ministériels, ont mission et pouvoir d’authentifier les actes et de collecter l’impôt.

Elle a conçu et lancé un portail de téléprocédure via lequel toute personne remplissant des conditions de nationalité, de diplôme, d’expérience et d’honorabilité peut demander à être nommée dans un office à créer dans l’une des 247 « zones de libre installation » identifiées par arrêté conjoint du garde des sceaux et du ministre de l’économie et des finances. Ces zones sont constituées d’une ou de plusieurs communes.

Les demandes sont traitées dans l’ordre chronologique de leur dépôt et les nominations sont prononcées dans la limite du nombre de nouveaux offices ou de nouveaux professionnels convenus pour chaque zone concernée.

Afin de garantir une parfaite égalité des chances, les demandes déposées durant les 24 premières heures suivant la date d’ouverture des candidatures font l’objet d’un tirage au sort déterminant un ordre spécifique d’instruction pour chaque zone où le nombre de demandes est d’emblée supérieur au nombre de nouveaux offices à créer. Ce tirage au sort, respectueux de l’anonymat, est effectué en présence de représentants de la Chancellerie, de l’Autorité de la concurrence et du Conseil supérieur du notariat.

Conformément au calendrier bisannuel fixé par la loi Macron, la mise en œuvre du processus de nomination et de création se décline autour de deux objectifs majeurs : créer au moins 1002 offices supplémentaires en 2017 et installer au moins 1650 nouveaux notaires en 2018.

Les principales dates de ce processus :

- 16 et 17 novembre 2016 : réception de 30 000 demandes de nomination dans un office à créer, dans les 24 premières heures suivant l’ouverture des candidatures

- 6 février 2017 : premiers tirages au sort

- 15 mars 2017 : création du premier office

- 28 septembre 2017 : derniers tirages au sort

- 21 décembre 2017 : création du 1002ème office

- Printemps 2018 : nomination du 1650ème nouveau notaire

Un service public notarial renouvelé et renforcé

Depuis le début du contrôle administratif moderne de la profession de notaire, en 1795, jamais celle-ci n’a connu un pareil mouvement d’ouverture :

90% des notaires nommés dans un office créé s’installent pour la première fois comme notaire libéral

L’âge moyen des notaires nommés dans un office créé est inférieur d’environ 10 ans à celui des notaires déjà exerçants

La part des femmes parmi les notaires nommés dans un office créé est supérieure de près de 20 points à celle constatée parmi les notaires déjà exerçants

Parallèlement, d’autres mesures récentes viennent amplifier la dynamisation de la profession en reconfigurant en profondeur les conditions concrètes d’accès à la profession de notaire par les voies traditionnelles de la cession ou de la conclusion d’un contrat de travail comme notaire salarié :

- instauration d’une limite d’âge à 70 ans

- fin des clercs habilités

- diversification des types de structures d’exercice autorisés

- simplification des transferts d’office au sein d’une même zone

- possibilité pour une même personne morale d’être titulaire de plusieurs offices

Au total, le nombre d’offices notariaux ouverts en France aura augmenté de 37% en moins de 2 ans.

Nombre d’offices notariaux en France

Au 1er janvier 2016 : 4589

Estimation mi-2018 : 6260

Age moyen des notaires :
Au 1er janvier 2016 : 49.5 ans

Chez les nouveaux notaires* : 38.5 ans
% de femmes dans la profession :

Au 1er janvier 2016 : 34.6%
Chez les nouveaux notaires* : 57%

(*au 1er janvier 2018)

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