Loi NoTRE : qui doit gérer les ports communaux ?

Une disposition qui sème le trouble dans les villes qui disposent de ports, comme Cannes, qui comme plusieurs autres, ont saisi le Conseil d’État pour obtenir l’annulation de l’instruction ministérielle du 8 décembre 2016, censée éclaircir les débats en définissant les conditions de transfert de cette compétence.
La semaine dernière, le rapporteur public du conseil d’État a proposé aux juges de suivre l’argumentation des communes. Pour lui, un port de plaisance peut en effet présenter des caractéristiques spécifiques justifiant son maintien dans le giron des communes. L’instruction ministérielle permet certes un examen au cas par cas, mais n’est pas assez explicite. Enfin, "en définissant précisément ce que devaient être des zones d’activités portuaires, le texte s’est donné une portée réglementaire à laquelle il ne peut prétendre, une instruction ministérielle ne pouvant avoir force de loi" ont rapporté les journalistes présents à l’audience.
Le rapporteur a donc conclu que le texte ne comble pas le vide créé par la loi mais qu’il outrepasse son rôle. En conséquence, le magistrat a demandé son annulation. Réponse avant l’été.