Droit

Identification

3 septembre 2019

Même fermé, un bar reste
Même fermé, un bar reste un bar, surtout... si un crime y est commis
Jean-Michel Chevalier
Les Petites Affiches

Un bar cesse t-il d’être un débit de boissons lorsqu’il est "privatisé" et fermé au public ? Non, a répondu le Tribunal Administratif de Nice (05/02), qui s’est appuyé sur des dispositions de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique pour rendre sa décision. Contrairement au service militaire, après l’heure, c’est donc toujours l’heure...

En 2016, une mesure de fermeture administrative avait été prise par le préfet contre un établissement azuréen "sur le seul fondement de l’alinéa 3 de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique au motif que des actes délictueux y ont été commis". En l’occurrence, une personne y était décédée d’un coup de couteau alors qu’elle avait auparavant consommé, accompagnée d’un groupe d’amis, de l’alcool et des produits stupéfiants.
La direction de l’établissement a avancé que les faits se sont produits lors d’une soirée entre amis alors que l’établissement était fermé au public et que le décès ne pouvait, en aucun cas, "être lié avec les conditions d’exploitation du bar, mais (devant) être regardé comme la conséquence d’un concours exceptionnel de circonstances".
Les exploitants n’ont pas contesté que les personnes présentes consommaient de l’alcool et des produits stupéfiants, notamment de la cocaïne et du LSD, ni que la victime est bel et bien décédée des suites du coup de couteau.

"Mesure de police administrative" mais pas "sanction"

Les mesures de fermeture de débits de boissons, ordonnées par l’autorité administrative sur le fondement des dispositions du 3 de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique, qui ont le caractère de mesures de police administrative, ont toujours "pour objet de prévenir la continuation ou le retour de désordres liés au fonctionnement de l’établissement, indépendamment de toute responsabilité de l’exploitant". Et les autorités en question n’ont pas le choix puisqu’elles doivent prendre, sur le fondement de ces dispositions, "toute mesure strictement nécessaire en vue de faire cesser le trouble apporté à l’ordre public".

La juridiction administrative a donc considéré que le préfet a fait une juste application des dispositions du code de la santé publique en prononçant "une mesure de fermeture qui constitue une mesure de police administrative et non une sanction" comme le soutenait, à tort, la direction de l’établissement.

Photo de Une (illustration DR)

deconnecte