Motion des personnels et enseignants-chercheurs de la Faculté de droit de Nice sur le projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche

Ils s’opposeront à toute remise en cause des libertés universitaires en matière de recherche (financement d’une recherche exclusivement ou principalement par projets et soumise aux choix étatiques ou à des intérêts purement privés).

Ils trouvent particulièrement préoccupantes les perspectives évoquées dans plusieurs rapports et attendent des garanties claires de l’exclusion du projet de loi des points suivants :
 la suppression de la procédure de qualification par le CNU, pourtant garante de l’objectivité des recrutements ;
 l’affaiblissement de l’évaluation par les pairs ;
 la suppression de la clause d’accord des intéressés pour la modulation des services, déjà massivement rejetée en 2009 à l’occasion de la LRU ;
 la suppression de la référence aux 192 heures d’enseignement, ce qui poserait d’importants problèmes tant d’un point de vue de la charge de travail, de l’affaiblissement des rémunérations (disparition des heures complémentaires), que de l’indépendance à l’égard des instances qui détermineront le volume des services (en ECTS .?)
 la création de nouveaux contrats de travail dérogatoires aux dispositions statutaires, et source d’une précarisation dangereuse dans une logique essentiellement managériale, tant pour les enseignants-chercheurs que pour les IATSS.

À l’inverse, ils soutiendront :
 une hausse du financement pérenne de la recherche, notamment grâce a une réorientation du crédit impôt-recherche ;

 une augmentation des postes de maiître de conférences, professeurs et IATSS afin de faire reculer la précarité qui pénalise l’ensemble des personnels des Universités.

 une limitation des contrats a durée déterminée à des missions temporaires, ou permettant le soutien de la jeune recherche, afin de débuter et poursuivre sereinement les travaux de thèse, puis de présenter les concours de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
 une valorisation des carrières des enseignants-chercheurs et des IATSS pour les mettre au niveau des Etats soutenant réellement l’enseignement supérieur universitaire ;
 et plus généralement toute mesure visant à conforter un service public de qualité auquel ils proclament leur attachement.