Nice : l'interdiction (...)

Nice : l’interdiction des locations saisonnières
 est injustifiée pour le Conseil d’Etat



Le juge des référés du Conseil d’État a rendu son jugement dans le dossier de l’arrêté municipal pris par Christian Estrosi pour interdire les locations saisonnières au mois de février dans le but de limiter l’épidémie. « En l’absence de raison impérieuse liée à des circonstances locales particulières, l’interdiction par le maire de Nice des locations saisonnières du 6 au 20 février 2021 porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété et à la liberté du commerce et de l’industrie ».

Cet arrêté avait été suspendu par le Tribunal Administratif de Nice le 8 février 2021, la Ville ayant décidé de faire appel.
Mais pour la haute juridiction, « les maires ne peuvent prendre des mesures supplémentaires de lutte contre l’épidémie que si des circonstances propres à leur commune l’imposent  ». La loi d’urgence du 23 mars 2020 a en effet confié la responsabilité d’édicter les mesures générales ou individuelles de lutte contre la pandémie de covid-19 à l’État, rappelle le Conseil, « en vue, notamment, d’assurer leur cohérence et leur efficacité sur l’ensemble du territoire et de les adapter en fonction de l’évolution de la situation (…) Il n’en va autrement que si des raisons impérieuses liées à des circonstances locales rendent ces mesures indispensables, et à la condition de ne pas compromettre la cohérence et l’efficacité de celles prises par les autorités de l’État  ».

Le juge des référés a donc considéré qu’en « l’absence de circonstances locales particulières, l’arrêté du maire de Nice n’est pas justifié ». Pour lui, il n’existe pas « un risque d’afflux significatif de touristes à Nice dans la période couverte par l’interdiction, compte tenu notamment de la saison hivernale et du report des festivités liées aux carnavals  ». Il a relevé que la commune « ne justifie pas la différence de traitement qu’elle crée entre les locations et les hôtels dont l’ouverture demeure autorisée » et enfin que l’interdiction des locations saisonnières «  n’a été jugée appropriée ni par le préfet des Alpes Maritimes, ni par les maires des communes voisines ».

Réagissant à cette décision, Christian Estrosi prend note de la décision, tout en relevant pour le regretter que « seul l’Etat peut donc intervenir sur les décisions sanitaires, alors que le gouvernement lui-même souligne l’efficacité d’une vision de proximité représentée par le couple préfet-maire. Cette décision démontre un amoindrissement des prérogatives des élus locaux en matière de santé, alors même qu’il faudrait au contraire confier aux maires davantage de pouvoirs dans ce domaine  ».

Photo de Une DR

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