Plan de continuité de (...)

Plan de continuité de l’activité du Tribunal de Commerce de Grasse

Le contexte actuel de crise sanitaire oblige le tribunal de commerce de Grasse, comme de nombreuses autres juridictions, à se réorganiser au mieux afin de satisfaire à sa mission de service public tout en respectant les mesures de précaution et de prudence.

Les différentes ordonnances prises en application de la loi d’urgence sanitaire ainsi que la circulaire du 30 mars 2020 du directeur des affaires civiles et du sceau ont conduits la mise en place par le tribunal de l’organisation suivante :

Modalités de communication avec le greffe et le tribunal

Les services d’accueil du greffe sont fermés au public.

L’accueil des services du greffe est assuré :

- Registre du Commerce et des sociétés : 04.93.09.72.53 et 55,
rcs@greffe-tc-grasse.fr
- Service des Privilèges et Nantissements : 04.93.09.72.56, nantissements@greffe-tc-grasse.fr
- Services judiciaires : 04.93.09.72.57 et 58, procedureco@greffe-tc-grasse.fr, secretariat.presidence@greffe-grasse.fr

- Les entreprises peuvent saisir la juridiction sur le site internet du Tribunal Digital

- Les avocats, peuvent envoyer leurs demandes via le RPVA.

Procédures collectives et prévention des difficultés des entreprises

Dans ce contexte et au regard des mesures prises dans la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19, l’ouverture de nouvelles procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ne parait pas, en principe, relever de l’urgence et se révélerait inutile et inefficace compte tenu des moyens limités pour mettre en oeuvre ces procédures.

Toutefois, eu égard aux difficultés que peuvent rencontrer les entreprises durant cette période très difficile, la cellule de prévention fonctionnera en adressant via secretariat.presidence@greffe-tc-grasse.fr ou en téléphonant au 04.93.09.72.60 afin qu’un juge en charge de la prévention puisse les contacter rapidement.

Le conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires met à disposition un numéro vert gratuit pour les entreprises en difficultés : 0 800 94 25 64

Tenue des audiences en visioconférence

Seule une audience de procédure collective en visioconférence sera possible à compter du 9 avril 2020, l’ensemble des audiences de contentieux général sont supprimées et les affaires enrôlées à ces audiences feront l’objet de nouvelles convocations à l’issue de la période de confinement.

Les audiences se déroulent en visio-conférence grâce à l’utilisation d’un logiciel simple d’utilisation qui permet au président, à l’entreprise et son avocat d’échanger depuis leur lieu de confinement.

- Requête de mandat ad hoc ou de conciliation ;

- audiences de liquidation judiciaire avec salariés ou de redressement judiciaire si incidence significative sur l’emploi ;

- le tribunal pourra statuer sur les plans de cession, lorsque ceux-ci peuvent avoir une incidence significative sur l’emploi ;

- en matière de référé, il appartient au président du tribunal d’identifier les procédures d’extrême urgence.

Toutes les procédures visées ci-dessus, seront traitées conformément aux dispositions des ordonnances 2020-304, 2020-306 du 25 mars 2020 et 2020-341 du 27 mars 2020, prises en application de la loi d’urgence 2020-290 du 23 mars 2020, pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

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