Présidentielles 2017 : les avocats interrogent les candidats

Le budget de la justice

La France consacre aujourd’hui à la justice un budget par habitant qui figure parmi les plus faibles de l’Union. Que comptez-vous faire pour y remédier pour garantir l’indépendance de la justice ?

L’accès à la justice

Le principe de l’égalité de tous les individus devant la justice a valeur constitutionnelle. Afin d’assurer un égal accès de tous à la justice, êtes-vous favorable à des mesures fiscales permettant aux personnes physiques, qui ne peuvent pas récupérer la TVA, d’être placées dans une situation analogue à celle des personnes morales au regard de cette taxe ?

Les actions de groupe

L’initiative de l’action de groupe est actuellement réservée aux seules associations agréées. Seriez-vous favorable à ce que l’action de groupe puisse être engagée directement par l’avocat lorsque l’association agréée refuse ou est empêchée d’engager une telle action ?

Les délais des procédures

Le délai de traitement des procédures civiles et des procédures pénales par les juridictions est un indice de dysfonctionnement portant atteinte aux droits des justiciables. Quelles mesures comptez-vous adopter pour diminuer l’encombrement des juridictions et réduire les délais des procédures ?

Modes alternatifs de traitement des différends

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice a favorisé les modes alternatifs de règlement des différends. Les avocats souhaitent aller plus loin dans cette voie de simplification.

L’aide juridictionnelle

Les avocats travaillent à perte pour assister et représenter des personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle.

La carte judiciaire

Depuis plusieurs années des réformes de la carte judiciaire se succèdent, sans réelle cohérence et sans réelle concertation avec les professionnels du droit intéressés.
Quelle politique souhaitez-vous engager en la matière et quelles sont vos propositions ?

La réduction des charges

Au cours de la dernière législature, des mesures de baisses des cotisations sociales ont été mises en œuvre pour les entreprises pour leurs salariés rémunérés au SMIC. Ces baisses ne bénéficient pas aux professionnels libéraux exerçant comme travailleur indépendant. Engagerez-vous une politique de baisses des charges sociales pesant sur les professionnels libéraux pour leur permettre d’embaucher les personnels dont ils ont besoin pour développer leurs activités ?

La réforme du RSI

Le régime social des indépendants (RSI) connait d’importantes difficultés depuis de nombreuses années, notamment des défaillances des systèmes informatiques. Les avocats relèvent du RSI s’agissant des prestations maladie-maternité, ainsi que pour leur régime de prévoyance. Souhaitez-vous mettre en œuvre un nouveau dispositif dans un cadre négocié avec les représentants des affiliés ?
Le secret professionnel
Des attaques graves et répétées portées au secret professionnel de l’avocat, qui est un élément fondamental des droits de la défense et des libertés individuelles. Êtes-vous favorable à une protection absolue du secret professionnel de l’avocat, à laquelle ne pourrait être apportée aucune exception ?

La formation

Seriez-vous favorable à une réforme de la formation initiale des professionnels du droit par la mise en place d’une formation commune à l’ensemble de ceux-ci ? Seriez-vous favorable à la mise en œuvre de nouvelles passerelles professionnelles permettant aux professionnels du droit d’exercer plusieurs professions différentes au cours de leur carrière professionnelle ?

Le numérique

Êtes-vous favorable à un renforcement ou à un allègement de la réglementation encadrant l’intervention de ces sociétés innovantes Legaltech sur le marché du droit ?

La Cour Européenne des Droits de l’homme

Plusieurs personnalités politiques demandent, au nom de la souveraineté nationale, que la France quitte la Cour Européenne des Droits de l’Homme, notamment suite aux arrêts rendus sur la gestation pour autrui et l’euthanasie. Prendrez-vous l’engagement de ne pas mettre en œuvre un tel retrait ?

L’état d’urgence

La loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 a prorogé l’état d’urgence jusqu’au 15 juillet 2017. Les avocats souhaitent connaitre vos intentions au-delà de cette date.

La constitutionnalisation du droit à l’assistance d’un avocat

Êtes-vous favorable à la constitutionnalisation du "droit à l’assistance d’un avocat" pour assurer la défense des droits et libertés de chaque citoyen ?
Égalité hommes-femmes
Quelles mesures prendriez-vous pour assurer une meilleure égalité hommes-femmes ?

La semaine prochaine, les propositions faites par le Conseil national des Barreaux aux candidats à la présidence de la République.