Propriété intellectuelle :

Propriété intellectuelle : comment protéger mes créations et faire valoir mes droits ?

Vous souhaitez protéger vos créations et vous assurer que personne ne pourra les utiliser sans votre autorisation ? Vous subissez un préjudice de la part d’un concurrent ou souhaitez connaître vos responsabilités en cas de violation de la propriété intellectuelle ?

Pour faire valoir vos droits et vous faire accompagner dans vos démarches, renseignez-vous auprès d’un avocat en droit de la propriété intellectuelle.

DROIT DES MARQUES ET CONTREFAÇON

Exemple Je viens de créer mon entreprise. Comment être sûr que personne ne pourra utiliser le nom de ma société ?

Avant toute chose il est important de distinguer les différents signes distinctifs qui peuvent être identiques mais ne bénéficient pas des mêmes conditions de protection.

La dénomination sociale

Il s’agit du nom qui identifie votre entreprise et sous lequel vous l’avez enregistrée auprès du registre du commerce et des sociétés. Sa protection est automatique dès l’immatriculation de votre société et est valable sur tout le territoire.

Le nom commercial et l’enseigne

Le nom commercial est le nom que vous souhaitez porter à la connaissance du public. Celui-ci est souvent le même que l’enseigne, qui, quant à elle, est le signe visible apposé sur la façade de votre établissement. Contrairement à la dénomination sociale, leur protection ne commence qu’à partir de leur première utilisation et n’a qu’une portée limitée à la zone de chalandise (ville, département, régions…).

Déposez votre marque pour une meilleure protection

Avant d’immatriculer votre entreprise ou de choisir votre nom commercial ou votre enseigne, il est important de veiller à ce qu’ils ne soient pas déjà utilisés par vos concurrents. Pour vous assurer une meilleure protection, vous pouvez également déposer vos signes distinctifs comme marques auprès de l’INPI. Vous pourrez ainsi agir plus facilement en cas d’utilisation de votre marque par un tiers sans votre autorisation.

Demandez conseil à un avocat qui vous éclairera sur les solutions de protection adaptées à votre entreprise et réalisera pour vous les formalités d’immatriculation et de dépôt de marques.

En savoir davantage sur cette thématique en consultant le site du Conseil National des barreaux dédié

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